Pre etat daté

Diane1515 Messages postés 8 Statut Membre -  
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour tout le monde,

Je suis syndic bénévole d'une copro de deux copropriétaires. L autre copropriétaire vend son lot et le notaire chargé de la vente m oblige à lui fournir un pré état daté pour la signature du compromis. Je lui ai fourni tous les documents mentionné par la loi allur pour la signature du compromis. 

Par contre, je n ai pas vu d obligation du syndic bénévole à remplir ce document. Pouvez vous me dire qu est ce que vous en pensez. Le notaire me met la pression et me dit que c est la loi qui me l impose. L état daté d accord mais le pré état daté, j ai des doutes.

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 662
 

Bonjour,

Le pré-état daté n'a aucune existence légale, donc aucune obligation à le remplir.

Vous pouvez demander au notaire quel texte officiel vous impose de faire ce travail.

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