Négligence de l'acquéreur, que devient le séquestre?

Question

Bonjour,

J'ai vendu mon appartement. L'acquéreur a obtenu son offre de prêt hors délai, c'est à dire un mois après le délai prévu au compromis de vente.

Cette offre de prêt prévoit un clause suspensive. L'acquéreur doit faire transiter son apport personnel dans les comptes de la banque et justifier l'origine des fonds. Il a été négligent, il ne l' a pas fait. Puis je demander le versement du séquestre pour me dédommager ou est-il nécessaire de saisir le juge?

Merci d'avance pour votre éclairage

kasom · Accepted Answer

Bonsoir

1ère étape: le sommer par recommandé  de régulariser vis à vis de la banque

2) si pas de réponse, le sommer de venir signer l'acte ( convocation par huissier ( commissaire de justice)

3) il ne vient pas signer : établissement d'un pv de carence par le notaire , caducité du compromis

4) demande du versement des 10 % ( en général, parfois moins ) notés dans le compromis

5) refus de l'acheteur de les verser --- Tribunal ( avec de grandes chances de gagner mais sous 1 à 2 ans minimum ...et pas sûr d'avoir les 10 % , le juge peut les minorer )

mais la jurisprudence devient de plus en plus sévère envers les acheteurs négligents / de mauvaise foi  ) , dans les dernières condamnations en appel, les juges ont estimés que les 10 % notés dans le compromis étaient dus en totalité

le notaire doit vous aider dans les étapes 1 à 3

Négligence de l'acquéreur, que devient le séquestre?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters