Déduction participation médicale recto active
Résolublux Messages postés 2045 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La Caisse primaire maladie a déduit en 2023 des montants de participation forfaitaire (médecin, pharmacie, etc.) qui datent des années précédentes, par exemple 2019 et 2021. La caisse peut-elle déduire rétroactivement ces montants lors du remboursement de prestations médicales payées par moi-même au docteur ? Il n'y a pas de délai de prescription ? Il faut aussi noter que je n'ai aucune information sur les montants dus, c'est-à-dire que pour chaque honoraire de médecin que je présente, je ne sais pas si je vais être remboursé par la caisse. J'ai entendu dire qu'en principe, on reçoit une fois par an un relevé de la caisse de maladie. Je n'ai jamais rien reçu, merci de m'éclairer.
Merci beaucoup par avance. Bien Cordialement
2 réponses
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Bonjour et bienvenue ,
"participation médicale recto active"
Recto....ou Rétro ? ;))
Veillez à bien relire vos messages avant de les valider !
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Bonjour, Ma question n'est plus d'actualité. J'ai trouvé la réponse suivante :délai de prescription de droit commun fixé par l’article 2224 du code civil à 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...