Visite medicale refacturée au salarie
Résolu
Utilisateur anonyme
-
Von Von -
Von Von -
Bonjour,
J'ai oublié de me présenter à un examen obligatoire bi-annuel de médecine du travail, et j'étais en réunion sur mon lieu de travail à ce moment la.
mon employeur me facture le montant intégral de la consultation (79€), selon lui il en à le droit conformement à un article du réglement intérieur.
- L'article du réglement intérieur stipulant que "toute absence d'un salarié à la visite médicale, sauf cas de force majeure, sera facturée sur la base de 100% de la cotisation annuelle, à la charge de l'intéressé" est il légal et
et quels sont les articles de loi qui permettent à l'employeur de refacturer cette visite au salarié (s'il y a lieu) ?
- Quels sont les éventuels cas ou le salarié n'est pas tenu de rembourser cette visite (peut être que j'en fait partie) ?
- Peut -il prélever le montant de cette visite directement sur mon salaire et dans quelles conditions ?
précisions : j'ai reçu une convocation écrite à cette visite
Je vous remercie par avance de votre aide
J'ai oublié de me présenter à un examen obligatoire bi-annuel de médecine du travail, et j'étais en réunion sur mon lieu de travail à ce moment la.
mon employeur me facture le montant intégral de la consultation (79€), selon lui il en à le droit conformement à un article du réglement intérieur.
- L'article du réglement intérieur stipulant que "toute absence d'un salarié à la visite médicale, sauf cas de force majeure, sera facturée sur la base de 100% de la cotisation annuelle, à la charge de l'intéressé" est il légal et
et quels sont les articles de loi qui permettent à l'employeur de refacturer cette visite au salarié (s'il y a lieu) ?
- Quels sont les éventuels cas ou le salarié n'est pas tenu de rembourser cette visite (peut être que j'en fait partie) ?
- Peut -il prélever le montant de cette visite directement sur mon salaire et dans quelles conditions ?
précisions : j'ai reçu une convocation écrite à cette visite
Je vous remercie par avance de votre aide
A voir également:
- J'ai oublié ma visite medicale
- La visite médicale d'embauche - Forum salariés
- Peut-on refuser une visite médicale scolaire - Forum éducation
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf - Forum RSA
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Visite assistant social information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
5 réponses
rebonjour
Voici ce qu'indique l'article L 1331-2 du Code du travail:
" Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est interdite."
Bien à vous
Voici ce qu'indique l'article L 1331-2 du Code du travail:
" Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est interdite."
Bien à vous
Utilisateur anonyme
Aprés intervention du délégué du personnel auprés de l'inspection du travail, l'article du réglement interireur à été retiré, conformément à l'article ci dessus, et j'ai été remboursé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...