Poubelle jaune

bonjour,

je suppose que ce que vous appelez "une facture concernant les poubelles jaune" est une copie de la TF (Taxe Foncière) du bailleur, sur laquelle figure la TEOM (= Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), que le bailleur paye avec sa TF et qu'il est en droit de récupérer sur son locataire :

1/ SI location nue : elle est toujours due au bailleur (sauf s'il oublie de la demander !! La prescription étant de 3 ans)

2/ SI location meublée :

a) avec des charges au forfait : elle est incluse systématiquement dans le forfait de charges.... sauf si le bailleur a inséré - avant les signatures du contrat de location - une clause mentionnant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges;

b) avec des "provisions" mensuelles de charges (= "au réel" et donc à régulariser annuellement, et avec aussi une prescription de 3 ans) : la TEOM peut être incluse dans lesdites charges mensuelles OU être demandée en fin d'année (ou au départ du locataire) pour être payée en 1 seule fois;

dans TOUS les cas où la TEOM est due, elle l'est :

- sur justificatif (= copie de la TF du bailleur : donc, pas besoin de faire des savants calculs... il n'y a qu'à lire la bonne ligne !)

- ET sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)

- ET pour le temps RÉEL d'occupation (= depuis la remise des clés au locataire quelle que soit la date de signature du contrat jusqu'au rendu des clés au bailleur quelle que soit la date de fin du préavis (en cas de congé émanant du locataire) ou de la fin du bail (en cas de congé émanant du bailleur).

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Votre frère vit peut-être dans une commune qui a installé une REOM (Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères) pour les habitants... OU son bailleur ne sait pas qu'il peut récupérer la TEOM sur son locataire... OU il a une location meublée sans clause spécifique pour que la TEOM soit à payer en sus du forfait de charges....

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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.

Votre propriétaire peut vous demander le remboursement de la Taxe ou Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères.