Contravention - dépôt d'ordure
blux Messages postés 26537 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 27 oct. 2023 à 10:33
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5 réponses
26 oct. 2023 à 19:35
Salut,
malheureusement, tes déchets t'appartiennent jusqu'à leur fin de vie : décharge, incinération ou recyclage.
Les différents acteurs de la filière d'élimination n'en sont que les "gardiens" et pas les propriétaires.
https://www.amf.asso.fr/documents-les-dechets-leur-propriete/41099
Il est donc illusoire de vouloir contester.
27 oct. 2023 à 08:25
La contravention a été dressée par quelqu'un qui en a le droit, donc son témoignage fait jusqu'à preuve du contraire.
En conséquence, il t'appartient de prouver par tout moyen que tu n'es pas l'auteur de l'infraction qu'on te reproche.
Mais ça ne va pas être facile de demander la réquisition judiciaire des caméras de surveillance...
26 oct. 2023 à 19:24
bonjour
"hors dans mon cas, ils n'ont aucune preuve que c'est moi qui l'ai fait." non mais il y a votre nom dessus....
il faudrait enlever tout nom sur tout carton ou enveloppe avant de mettre dans une poubelle, pour être tranquille
et il n'y a pas de jours spéciaux pour ramassage de poubelles? ici à la campagne les poubelles jaunes se ramassent le jeudi et les vertes/grises le mercredi .... tous les 15 jours....donc on ne laisse rien dans la rue avant quelques heures avant le passage des éboueurs
Modifié le 27 oct. 2023 à 10:02
je croyais qu'en France, il y avait la présomption d'innocence^^ C'est à moi de prouver que je suis innocent ?C'est pas plutôt à eux de prouver que je suis coupable ?
Le fait qu'un déchet pouvant être identifié comme vous appartenant et trouvé par une personne assermenté à un endroit inapproprié suffit pour la présomption de validité de l'amende.
Une contestation est possible mais je ne vois pas comment vous prouverez vos dires.
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27 oct. 2023 à 10:33
Et je croyais qu'en France, il y avait la présomption d'innocence^^ C'est à moi de prouver que je suis innocent ? C'est pas plutôt à eux de prouver que je suis coupable ?
La présomption d'innocence ne vaut que lorsqu'une procédure démarre, ici, elle est terminée : tu as fait l'objet ce qu'on appelle un procès-verbal. Ce qui signifie que la chose a été jugée et que tu en as reçu la sanction : une amende à payer.
C'est comme se faire prendre au radar, l'innocence ne dure pas longtemps (c'est pas moi, c'est la même couleur mais une autre voiture, mon compteur indiquait 80...)
Si maintenant, tu souhaites contester, tu ne pourras mettre la parole de l'agent verbalisateur en cause. Tu devras prouver par tout moyen légal que tu n'es pas l'auteur de l'infraction.
En n'oubliant pas que les déchets t'appartiennent jusqu'à leur destruction et c'est ce sur quoi s'appuie l'agent pour verbaliser.
Bon courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2023 à 20:20
Je ne conteste pas que c'est "mon" déchet, mais que ce n'est pas moi qui l'ai déposé là, et donc que ça ne rentre pas dans ce que dit l'article pour la contravention. Moi je l'ai déposé dans un endroit approprié comme le demande la loi (mon local poubelle).
Si on suit ce raisonnement, on m'a volé mon déchet pour le jeter plus loin, et donc je ne suis pas responsable.
26 oct. 2023 à 21:25
le problème va de prouver que quelqu'un a pris votre déchet pour le poser dans un lieu inadéquat... comme c'est impossible à prouver et que votre parole ne suffira pas vous devez payer l'amende....et plus tard vérifiez qu'il n'y a plus aucune trace de vous dans les poubelles
Modifié le 26 oct. 2023 à 22:32
Techniquement, je peux aller porter plainte pour vol pour ce "déchet". Je l'ai déposé dans mon local poubelle fermé et je constate qu'on me l'a volé vu cette contravention reçue. Il y a plein de caméra de surveillance dans l'endroit indiqué pour le déchet abandonné, c'est vérifiable si il le souhaite, donc je peux prouver que c'est pas moi qui l'ai déposé là. Ce qui ne me rend plus responsable.
Et je croyais qu'en France, il y avait la présomption d'innocence^^ C'est à moi de prouver que je suis innocent ? C'est pas plutôt à eux de prouver que je suis coupable ?
Egalement, sont-ils censés pouvoir prouver leur dire, par une photo de ce qu'ils ont trouvé par exemple ?
27 oct. 2023 à 10:04
Il y a plein de caméra de surveillance dans l'endroit indiqué pour le déchet abandonné, c'est vérifiable
Le délai de conservation des enregistrements est très court. Une requête a peu de chances d'aboutir.