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Nu propriétaire en Ehpad Alzheimer

Avocat - 12 oct. 2023 à 20:44
Gayomi Messages postés 19198 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 12 oct. 2023 à 21:13

Bonjour,

le nu propriétaire vient en entrer en Ehpad Alzheimer et l’UDAF exige que je vende mon usufruit Ce n’est pas légal j’ai l’usufruit jusqu’à mon décès et je paye deux impots

foncier et usufruit 

Dois je mandater un Huissier ou demander l’accord du juge des contentieux ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19198 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 10 378
12 oct. 2023 à 21:13

Si vous êtes usufruitier d'un bien et que vous ne voulez pas vendre, vous refusez, c'est tout. Pas besoin de juge pour cela 
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