Nu propriétaire en Ehpad Alzheimer
Avocat
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
le nu propriétaire vient en entrer en Ehpad Alzheimer et l’UDAF exige que je vende mon usufruit Ce n’est pas légal j’ai l’usufruit jusqu’à mon décès et je paye deux impots
foncier et usufruit
Dois je mandater un Huissier ou demander l’accord du juge des contentieux ?
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