Nu propriétaire en Ehpad Alzheimer

Avocat -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 oct. 2023 à 21:13

Bonjour,

le nu propriétaire vient en entrer en Ehpad Alzheimer et l’UDAF exige que je vende mon usufruit Ce n’est pas légal j’ai l’usufruit jusqu’à mon décès et je paye deux impots

foncier et usufruit

Dois je mandater un Huissier ou demander l’accord du juge des contentieux ?

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Réponse 1 / 1

Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 616

Si vous êtes usufruitier d'un bien et que vous ne voulez pas vendre, vous refusez, c'est tout. Pas besoin de juge pour cela

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