Usufruit maison vente d'1 partie de terrain sans info enfant

Bonjour

Premier point à vérifier: cette cession de terrain a-t-elle été constatée par acte notarié ou par acte administratif?

Le notaire a arrangé cela: je n'en crois pas un mot: C'est à vous qu'il appartient de faire annuler éventuellement cette vente ou a en réclamer des dommages et intérêts levés.

Très étrange qu'un terrain, ou une portion, ait pu être cédée alors que vous en seriez nu-propriétaire. 

Vous pourriez commencer par une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée afin d'en savoir un peu plus. 

Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759#:~:text=Vous%20pouvez%20utiliser%20le%20formulaire,immobilier%20des%20personnes%20apr%C3%A8s%201956.&text=Vous%20devez%20adresser%20votre%20demande,lieu%20de%20situation%20des%20biens.

Bonjour

Ma mère me répond avoir cédé à la municipalité, il y a quelques années,
une portion de terrain de la maison familiale, la mairie souhaitant autoriser la construction d'une maison. C'était avant ou après le décès de votre père ?

Bonjour,

C'était après le décès de mon père.

Je viens d'avoir des informations complémentaires et ne sachant comment les ajouter à mon sujet plus haut, je les renseigne ci-après :

* une maison avec clôture a été construite après le décès de mon père,
sur une partie du terrain de la maison familiale, (j'ignore si la portion concerne la clôture ou bien la construction en elle-même, cela génère une proximité visuelle envahissante...),

* ma mère a fait intervenir un médiateur,

* le maire de la commune s'est rapproché de ma mère afin de lui demander de ne pas faire annuler la vente,

* le notaire de famille a "arrangé" cela,

* une compensation financière a été versée à ma mère.

Merci pour votre analyse éthique et juridique.

Merci à vous infiniment,

Oui, je confirme que la construction a été opérée bien après le décès de mon papa.

"L'arrangement" par cession de cette partie de parcelle a également été effectué après décès de mon papa.

Merci beaucoup pour votre information relative au Service de la Publicité Foncière, je vais entamer les démarches.
Avant cela, je vais entamer des recherches pour les références cadastrales de la maison et terrains sur Internet.

En effet, 9 mois après le décès de mon papa, le notaire nous a reçu ma mère et moi pour la succession. A ce moment là, j'ai réglé les frais de succession mais n'ai aucun souvenir d'avoir reçu un quelconque document de la part du notaire portant les références de la maison familiale.

Merci.

Vous n'aviez pas dit que la succession de votre père était si ancienne, sinon je ne vous aurais pas orienté vers le notaire pour obtenir un document pdf. 

Et comme le dit @Gayomi StatutMembre vous devriez être en possession d'un document papier pour le moins intitulé "projet de déclaration de succession". Si vous ne l'avez pas, peut-être voir du côté de votre mère.

Bonjour à tous,

A titre d'information seulement, les demandes d'extrait de matrices cadastrales opérées sur le site France Cadastre n'ont rien donné depuis le mois d'Octobre.

Je n'ai reçu aucun document.
Après avoir sollicité via le formulaire "Contact" le site, 0 réponse.
Impossible de savoir si mes demandes ont été traitées/transmises aux services impôts et/ou mairie.
Sur Internet, le numéro de téléphone portable de France Cadastre aboutit sur un répondeur, l'adresse e-mail est non-valide...
Particulièrement compliqué d'obtenir à distance, ces documents afin de pouvoir ensuite formuler mes demandes auprès du SPF...

Bonjour

Vos parents étaient mariés sous quel régime ?

Et, effectivement, à qui était le terrain au départ ?

D'après ce que je comprends , vous pensiez le terrain ( et donc la maison) aux deux : si c'est le cas , votre mère est au moins propriétaire de la moitié des biens communs, usufruitière de la part des biens de votre père ( et peut avoir en plus, via la donation au dernier vivant 25% de la part des biens de votre père en pleine propriété)

Après, effectivement si c'est un terrain familial qu'elle a hérité de ses parents ou autres, tout ce qu'il y a dessus est à elle : elle en fait ce qu'elle veut .

Et ce serait donc logique de faire une donation au dernier vivant, plus au bénéfice de votre père, en cas de décès ( parce qu'une donation au dernier vivant alors qu'il n'y a qu'un enfant commun, c'est curieux)