Frais engendré sur Caution de logement
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai Samedi un état des lieux à faire.
Le locataire a fait appel à une société de déménagement début octobre. il a constaté rapidement que lors d'une manipulation de meuble, un à-coup à été donner sur le radiateur, du coup dégradation au niveau d'une pate de fixation avec placo arraché.
Il a tenté de faire constater par la société de déménagement qui ne reconnaît pas cette faute.
J'ai donc anticiper pour le chèque de caution à restituer Samedi.
J'ai fais faire un devis par un artisan
toutefois cette personne ne pourra pas intervenir avant la remise des clefs.
Je souhaite rendre la caution ce samedi en déduisant la somme de 140 euros (relatif au coût des travaux)
Est ce que je suis dans la légalité ou il faut une facture svp ?
Sachant que ce locataire a besoin de cet argent pour faire le relais.
Il me dit avoir fait appel à son assurance et entamer une procédure de protection juridique mais çà a la limite cela ne me regarde pas.
Merci d'avance pour vos retours..
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4 réponses
Bonjour,
Sachant que ce locataire a besoin de cet argent pour faire le relais.
Hou la, il conviendrait de rappeler à votre locataires que vous disposez de deux mois pour lui rendre cet argent (ramené un mois si il n'y avait pas de mention à l'état des lieux, ce qui ne sera pas le cas).
Et même si vous voulez faire le bailleur sympa, vous auriez tort de ne pas en profiter.
Pour votre question de base, oui, vous pouvez retenir les sommes sur la base du devis.
Mais avant de commencer à rédiger un chèque, attendez la fin de l'état des lieux. Il y aura peut-être d'autre retenues envisageables, pour lesquelles vous devrez aussi présenter devis ou factures.
Et il convient aussi de garder à l'esprit que le dépôt de garantie n'est pas un forfait. Si les devis et facture cumulent pour dépasser le DG, en plus de ne rien rendre, vous aurez le droit de réclamer des sommes supplémentaires.
Et puis bon, vous laissez pas emberlificoter. Si il a les moyens d'avoir eu recours à une société de déménagent, il a les moyens d'attendre deux mois pour le DG, peu importe ce qu'il vous raconte.
"Est ce que je suis dans la légalité ou il faut une facture svp ?"
Une retenue sur DG peut être faite sur la base d'un simple devis.
Il n'est pas nécessaire de facture ni même de faire réaliser les travaux.
cf jurisprudence constante à ce sujet
Merci de votre réponse,
en effet à être trop cool. çà n'amène rien de bon. je vous souhaite bonne journée en tout cas et merci de la réactivité :)
bonjour,
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Donc, comme dit plus haut, un devis (même non accepté) est suffisant pour justifier une retenue pour dégradation mentionnée sur l'EDLS (mais pas mentionnée sur celui Entrant) ET à condition que l'EDLS ait été signé par les parties prenantes.
Dans ce cas, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer à son locataire le solde du DG (*) accompagné des justificatifs desdites retenues.
(*) DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution".
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...