résiliation de bail sans le juge

Question

Bonjour,

Ce message sera un peu long veuillez m'en excuser.

Je suis actuellement locataire d'un appartement où je subis continuellement des nuisances par le voisin du dessous. Apres des demarches amiable et devant le conciliateur la situation se degrade.J'ai consulté un avocat qui est d'avis d'engager une plainte pour harcèlement, celle-ci est en cours et devrais être prochainement envoyée au procureur.

Ma question porte sur une deuxième composante de l'affaire. Le voisin du dessous reitere des appels téléphonique sous ma fenêtre qui, outre des propos diffamant, colporte des rumeurs où le syndic (qui est une urgence différente du mandataire de mon bailleur) serai en phase de faire voter en assemblée de copropriétaires la résiliation de mon bail, dans lequel se trouve une clause resolutoire pour le résilier sans procédure judiciaire au motif de trouble anormal de voisinage. A savoir que se sont les parents de ce voisins qui sont propriétaires.

J'ai contacté mon mandataire qui m'a confirmé qu'il n'y a rien de tel dans mon dossier, aussi je n'ai pas été informé de troubles de voisinage de ma part.

Enfin, pourrait il y avoir une telle décision sur des motifs ad hominem, sans en avoir connaissance et ensuite devoir démontrer devant un juge que les motifs sont fallacieux pour invalider la résiliation voir pis, après la fin de préavis suite à cette rupture ?

J'ai essayé d'être le plus clair possible, merci aux personnes qui apporteront une reponse à mon message.

BmV · Accepted Answer

Une résiliation de bail, même pour troubles anormal de voisinage ou autres motifs graves, ne peut être réalisée que suite à une procédure judiciaire et sur décision définitive du juge.

_lael_ · Answer

Comme indiqué dans le message précédent, une résiliation d'un bail ou l'acquisition d'une clause résolutoire doit forcément se faire par un juge qui est également le seul à pouvoir prononcer une expulsion ensuite.

Par contre le syndic peut très bien engager au nom du Syndicat des Copropriétaires une procédure judiciaire en résiliation du bail et expulsion, sans passer par votre bailleur.

Cela s'appelle une "action oblique" permettant de se substituer à un bailleur en situation de carence et d'exercer les prérogatives du bailleur à sa place, telle que la résiliation du bail d'un locataire.

Donc ce point-là est à prendre au sérieux.

Par contre l'AG ne peut pas prononcer la résiliation du bail, ce n'est pas comme ça que ça marche, elle n'en a pas le pouvoir.
L'AG peut tout au plus voter le démarrage d'une procédure judiciaire en vue de demander la résiliation judiciaire du bail.
C'est le juge qui se prononcera ensuite sur la validité ou non de la demande.

vijuris · Answer

Bonjour, merci pour vos réponses précises et construites.

Résiliation de bail sans le juge

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters