Résiliation de bail sans le juge
_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 12 oct. 2023 à 14:15
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3 réponses
12 oct. 2023 à 13:02
Une résiliation de bail, même pour troubles anormal de voisinage ou autres motifs graves, ne peut être réalisée que suite à une procédure judiciaire et sur décision définitive du juge.
Modifié le 12 oct. 2023 à 13:35
Comme indiqué dans le message précédent, une résiliation d'un bail ou l'acquisition d'une clause résolutoire doit forcément se faire par un juge qui est également le seul à pouvoir prononcer une expulsion ensuite.
Par contre le syndic peut très bien engager au nom du Syndicat des Copropriétaires une procédure judiciaire en résiliation du bail et expulsion, sans passer par votre bailleur.
Cela s'appelle une "action oblique" permettant de se substituer à un bailleur en situation de carence et d'exercer les prérogatives du bailleur à sa place, telle que la résiliation du bail d'un locataire.
Donc ce point-là est à prendre au sérieux.
Par contre l'AG ne peut pas prononcer la résiliation du bail, ce n'est pas comme ça que ça marche, elle n'en a pas le pouvoir.
L'AG peut tout au plus voter le démarrage d'une procédure judiciaire en vue de demander la résiliation judiciaire du bail.
C'est le juge qui se prononcera ensuite sur la validité ou non de la demande.
Modifié le 12 oct. 2023 à 14:18
De ma compréhension la clause de résolution de plein droit doit quand même être constatée par un juge pour être applicable.
Sauf s'il y a une subtilité que j'ai pas compris ?
Ou peut-être que vous vouliez corriger ma formulation où il est plutôt question de "constater la résiliation" plutôt que de "prononcer la résiliation" ?