Décès de mon propriétaire comment récupérer ma caution ?

Question

Bonjour. Brièvement voilà mon problème. J'ai quitté mon appartement dont le propriétaire est un couple. A l'état des lieux tout nickel, la caution doit m'être rendu dès le réajustement des charges (eau) effectué. Donc il faut attendre un peu. Sauf que deux mois après l'état des lieux le mari  décède et la caution ne m'a toujours pas été remboursée. Son épouse se retrouve empêchée car ses enfants étant concernés par l'héritage de cet appartement, tout doit passer devant un juge, qui doit décider de toute action faite concernant ce logement, mon remboursement de caution inclus. J'ai eu plusieurs échanges avec la propriétaire pour l'avancement des démarches, elle a fait une demande au juge pour qu'elle puisse avoir le droit de me verser ma caution. J'ai eu des échanges de mail et de téléphone avec elle où elle m'assure que ça suit son cours et qu'elle ne m'oublie pas. Sauf que là ça va faire bientôt 1 an. Sortie du logement en novembre 2022. Décès du mari janvier 2023. Voici ma question. Quel est mon recours ? Que puis je faire comme démarches pour que ma caution me soit enfin reversée ? Là je lui envoie des mails et je lui laisse des messages sur son téléphone pour savoir où en est sa démarche, je n'ai pas de réponse. Merci de m'orienter

djivi38 · Answer

bonjour,

quand l'EDL Sortant est identique à l'EDL Entrant, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS "caution"), sous peine de "possibles" (car soumises à conditions : voir le § II-H de mon topo) pénalités de retard par mois de retard entamé.

Donc si le rendu des clés a été fait... disons le 22/11/2022, le DG aurait dû vous être restitué dans son intégralité au plus tard le 22/12/2022... moins éventuellement une retenue PROVISOIRE de 20% maxi en vue de la régularisation définitive des "provisions" sur charges (§ II-G de mon topo et sa correction ci-dessous).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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En attendant des réponses des pros du forum, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

Terrien16 · Answer

Bonjour

Je comprends pas ce que vient faire un juge dans la succession ?

Il y a un conflit entre héritiers ?

Demandez à sa veuve,  le nom du notaire chargé de la succession et adressez vous à lui.

S'il y a des fonds,  il pourrait vous rembourser

Décès de mon propriétaire comment récupérer ma caution ?

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