Caution retirée pour remplacer 3 carreaux de carrelage
_lael_ Messages postés 4443 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 9 oct. 2023 à 17:22
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2 réponses
9 oct. 2023 à 15:33
bonjour, le dépot de garantie est aussi un moyen, au propriétaire, de récupérer un peu plus d'argent au détriment du locataire.
seule une action en justice pourrait trancher ce litige, mais comme un simple devis, sans même faire les travaux suffit au propriétaire pour faire une rétention, vous auriez toutes les chance de perdre.
Modifié le 9 oct. 2023 à 16:24
bonjour,
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Cet EDLS a-t-il été signé des parties prenantes ?
--> SI non : il n'est pas valable et aucune retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") au titre de dégradations ne peut être faite... jusqu'à une éventuelle intervention d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à l'initiative de l'une ou l'autre des parties dans les 3 mois maxi à partir du rendu des clés.
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En complément, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Attention : si le bailleur répare lui-même il ne peut retenir sur votre DG QUE le montant des "matériaux" (et pas du matériel) achetés en vue de la réparation ET sur justificatif du ticket de caisse ou facture du magasin.
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Par ailleurs, comme dit post 1, il peut justifier une retenue sur DG uniquement sur justificatif d'un simple "devis" (même non accepté), parce que :
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2023 à 17:22
"bonjour, le dépot de garantie est aussi un moyen, au propriétaire, de récupérer un peu plus d'argent au détriment du locataire."
Précisons quand même que c'est encadré légalement et que le bailleur est censé respecter les lois en ne retenant des sommes qu'au titre de dégradations dument justifiées.