Caution retirée pour remplacer 3 carreaux de carrelage

bonjour, le dépot de garantie est aussi un moyen, au propriétaire, de récupérer un peu plus d'argent au détriment du locataire.

seule une action en justice pourrait trancher ce litige, mais comme un simple devis, sans même faire les travaux suffit au propriétaire pour faire une rétention, vous auriez toutes les chance de perdre.

bonjour,

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Cet EDLS a-t-il été signé des parties prenantes ?

--> SI non : il n'est pas valable et aucune retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") au titre de dégradations ne peut être faite... jusqu'à une éventuelle intervention d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à l'initiative de l'une ou l'autre des parties dans les 3 mois maxi à partir du rendu des clés.

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En complément, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Attention : si le bailleur répare lui-même il ne peut retenir sur votre DG  QUE le montant des "matériaux" (et pas du matériel) achetés en vue de la réparation ET sur justificatif du ticket de caisse ou facture du magasin.

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Par ailleurs, comme dit post 1, il peut justifier une retenue sur DG uniquement sur justificatif d'un simple "devis" (même non accepté), parce que :

« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

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cdt.