Locataire handicapé
Résolu_lael_ Messages postés 5150 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 9 oct. 2023 à 18:28
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1 réponse
Modifié le 9 oct. 2023 à 18:33
"est-ce que nous pouvons exiger que le propriétaire en installe une?"
Non, le bailleur n'a pas d'obligation de faire des travaux d'accessibilité.
Par contre, à l'inverse, vous pouvez signaler à votre bailleur par LRAR que vous allez procéder à de tels aménagements à vos frais et il ne pourra pas s'y opposer.
Source : Article 7 f) loi 1989 :
"Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire.
Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;"