Garantie pour dégradation voirie
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nouvellement nommée comme trésorière de notre lotissement (environ 40 lots). Association créer en 2017. Nous avions versé lors de l'achat des terrains une provision pour d'éventuelles dégradations. Le notaire à rendu ces provisions à l'ASL.
Il nous reste à ce jour une dizaine de provisions à reverser. En effet, beaucoup d'anciens propriétaires qui avaient versés ces provisions à l'origine ont revendus.
Ainsi j'ai 2 questions:
- Certains qui ont racheté depuis m'ont fourni leur certificat de fin de travaux (souvent au nom des anciens proprio) pour que je leurs reverse la somme. Es-ce légal ? puis-je les leur reverser ou cet argent appartient à l'ancien proprio ?
- Ma deuxième question: si personne ne réclame cet argent, qu'en faisons-nous ?
Ayant un lotissement "compliqué", si vous avez des textes de lois, ou autres sur le sujet, je suis preneuse.
Merci d'avance pour le retour.
Anne
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1 réponse
"Ayant un lotissement "compliqué", si vous avez des textes de lois, ou autres sur le sujet, je suis preneuse."
Il n'y a pas vraiment de loi justement, cela dépend des statuts de l'ASL.
En copropriété loi 1965, ce qui n'est pas le cas d'une ASL, la réponse aurait été simple : C'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel de charges / restitution d'argent qui en est le bénéficiaire même si la somme a été initialement versée ou la décision initialement prise à l'époque de l'ancien propriétaire.
En ASL, j'avoue que j'en ai aucune idée. Cela dépend des règles de droit commun ou prévues contractuellement dans les statuts.
En toute logique ce serait également celui propriétaire au moment où l'argent a été restitué à l'ASL, sauf décision contractuelle contraire dans l'acte initial du notaire.
Mais je n'ai pas de quoi appuyer cette affirmation, donc c'est probablement préférable de demander l'avis du notaire qui a restitué les fonds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...