Garantie pour dégradation voirie
_lael_ Messages postés 4440 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 9 oct. 2023 à 15:22
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1 réponse
Modifié le 9 oct. 2023 à 15:24
"Ayant un lotissement "compliqué", si vous avez des textes de lois, ou autres sur le sujet, je suis preneuse."
Il n'y a pas vraiment de loi justement, cela dépend des statuts de l'ASL.
En copropriété loi 1965, ce qui n'est pas le cas d'une ASL, la réponse aurait été simple : C'est celui qui est propriétaire au moment de l'appel de charges / restitution d'argent qui en est le bénéficiaire même si la somme a été initialement versée ou la décision initialement prise à l'époque de l'ancien propriétaire.
En ASL, j'avoue que j'en ai aucune idée. Cela dépend des règles de droit commun ou prévues contractuellement dans les statuts.
En toute logique ce serait également celui propriétaire au moment où l'argent a été restitué à l'ASL, sauf décision contractuelle contraire dans l'acte initial du notaire.
Mais je n'ai pas de quoi appuyer cette affirmation, donc c'est probablement préférable de demander l'avis du notaire qui a restitué les fonds.