Nu-proprio : payer le foncier officiellement

nom15 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 30 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 8 oct. 2023 à 11:21
kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 8 oct. 2023 à 23:56

Bonjour,

Je suis nu propriétaire d'un bien démembré et ma mère usufruitière de ce même bien. Est-ce que je peux avec accord de ma mère faire en sorte que ce soit moi qui voye sur le site des impots la taxe foncière à payer sur mon compte ? Car c'est moi qui l'occupe à titre gratuit (ma mère eme laisse en disposer à titre gratuit mais je dois payer toutes les charges de copropriété etc..)

car j'ai vu sur internet que c'est en principe à l'usufruitier de payer le foncier sauf accord entre les 2 parties mais je vois pas comment l'officialiser cet accord

merci

1 réponse

kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 8 826
8 oct. 2023 à 23:56

bonjour

c'est au moment du démembrement que le notaire aurait du aborder cette question du redevable de la taxe foncière

si vous voulez la payer, vous la remboursez à votre mère, à priori il n'y pas de procédure pour modifier la convention de démembrement, vérifiez auprès du notaire


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