Nu-proprio : payer le foncier officiellement

Question

Bonjour,

Je suis nu propriétaire d'un bien démembré et ma mère usufruitière de ce même bien. Est-ce que je peux avec accord de ma mère faire en sorte que ce soit moi qui voye sur le site des impots la taxe foncière à payer sur mon compte ? Car c'est moi qui l'occupe à titre gratuit (ma mère eme laisse en disposer à titre gratuit mais je dois payer toutes les charges de copropriété etc..)

car j'ai vu sur internet que c'est en principe à l'usufruitier de payer le foncier sauf accord entre les 2 parties mais je vois pas comment l'officialiser cet accord

merci

kasom · Answer

bonjour

c'est au moment du démembrement que le notaire aurait du aborder cette question du redevable de la taxe foncière

si vous voulez la payer, vous la remboursez à votre mère, à priori il n'y pas de procédure pour modifier la convention de démembrement, vérifiez auprès du notaire

Nu-proprio : payer le foncier officiellement

1 réponse

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