Nu-proprio : payer le foncier officiellement

Bonjour,

Je suis nu propriétaire d'un bien démembré et ma mère usufruitière de ce même bien. Est-ce que je peux avec accord de ma mère faire en sorte que ce soit moi qui voye sur le site des impots la taxe foncière à payer sur mon compte ? Car c'est moi qui l'occupe à titre gratuit (ma mère eme laisse en disposer à titre gratuit mais je dois payer toutes les charges de copropriété etc..)

car j'ai vu sur internet que c'est en principe à l'usufruitier de payer le foncier sauf accord entre les 2 parties mais je vois pas comment l'officialiser cet accord

merci

1 réponse

  1. Modérateur

    bonjour

    c'est au moment du démembrement que le notaire aurait du aborder cette question du redevable de la taxe foncière

    si vous voulez la payer, vous la remboursez à votre mère, à priori il n'y pas de procédure pour modifier la convention de démembrement, vérifiez auprès du notaire


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