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Comment faire une demande d'indemnité d'occupation

Meerah -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 6 oct. 2023 à 09:59

Bonjour,

Ma soeur et moi-même avions acheté un appartement en 1996 et elle est la seule qui en a la jouissance.

Je ne savais que j'avais droit à une indemnité d'occupation.

Aujourd'hui je souhaite vendre l'appartement et récupérer ma part -50%-. Malheureusement elle ne veut plus communiquer avec depuis 2022.

Après avoir fait des recherches, je ne peux prétendre qu'au 5 dernières années.

Comment faire la demande d'indemnité d'occupation et forcer la vente du bien?

Merci de votre réponse.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 705

Bonjour,

vous devez prendre un avocat pour soit forcer la vente soit obliger votre sœur à vous acheter votre part (si elle veut éviter la vente aux enchères).

Mais c'est une procédure longue et couteuse.

P.S : vous êtes en indivision et non en copropriété.