Future vente de mon logement loué

Si votre bailleur actuel vend le logement que vous occupez, ça ne signifie pas que vous devez le quitter. Sauf procédure particulière en ce sens, votre bail se poursuivra tel quel avec juste l'obligation de verser le loyer au nouveau propriétaire. Voyez avec lui, sans formalité particulière, ce qu'il envisage sur ce plan. Cela vous permettra de prendre une décision.

Ensuite, le seul fait de savoir que le bailleur vend d'ici deux ans ne vous exonère d'aucune obligation envers lui.

En revanche, vous pouvez tout à fait chercher un logement dès maintenant, si vous avez des craintes d'être à la rue sous peu, et vous pourrez donner sans délai votre congé au bailleur, lequel aura un préavis d'un ou trois mois selon que vous êtes en location vide ou meublée ou en zone tendue.

 

 

bonjour,

"Le fait qu'il m'ait informé de son projet me permet il de quitter le logement avant la fin du bail sans avoir à payer un préavis"

NON.

Cette information ayant été faite oralement, elle ne vaut rien juridiquement parlant, c'est juste une "gentillesse" de la part de votre bailleur pour vous laisser + de temps pour trouver un autre logement.... mais, tant que vous ne réceptionnez pas une notification de congé (conformément à la loi en vigueur), votre bail se poursuit sans changement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

.

C'est seulement à partir de la réception d'une notification de congé (donné conformément à la loi en vigueur) de votre bailleur que vous aurez la possibilité de quitter votre logement sans avoir à donner votre propre congé SI, et seulement SI votre départ du logement a lieu "PENDANT" le préavis du bailleur : et dans ce cas de départ "pendant" le préavis du bailleur, loyers et charges ne sont dus que jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés (en principe, en fin d'EDL Sortant).

.

 TEOM : elle due :

- au prorata du temps RÉEL d'occupation des lieux = depuis la remise des clés [quelle que soit la date de signature du contrat de location] jusqu'au rendu des clés [quelque soit la date de fin du bail en cas de congé émanant du bailleur OU quelle que soit la fin du bail en cas de congé émanant du locataire].

- ET sur justificatif (= copie des avis de TF des années concernées)

- ET sans les frais de gestion/rôle (qui sont toujours à la charge des bailleurs)

.

cdt.

Bonjour Djivi

Merci beaucoup pour cette réponse prompte et claire

 Bon week end

Miramonde

bonjour BmV

Merci pour ces précisions qui m'aident à clarifier la situation

cordialement