Quelle date fait fois pour envoyer les devis/factures des réparations locatives ? Est ce la date d'envoi ou la date de réception ?
Cordialement
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
djivi38
bonjour,
je ne comprends pas trop le sens de votre question... mais pour tout courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) - SAUF pour un congé donné soit par le bailleur soit par le locataire - la date qui compte est celle d'envoi.