Réparation locative

kiki0620 -  

Bonjour,

Quelle date fait fois pour envoyer les devis/factures des réparations locatives ? Est ce la date d'envoi ou la date de réception ?

Cordialement

1 réponse

  1.  djivi38

    bonjour,

    je ne comprends pas trop le sens de votre question... mais pour tout courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) - SAUF pour un congé donné soit par le bailleur soit par le locataire - la date qui compte est celle d'envoi.

    .

    Quel est exactement votre problème ?

    .

    cdt.

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