Réparation locative
kiki0620
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Modifié le 6 oct. 2023 à 10:30
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 6 oct. 2023 à 19:09
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djivi38
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6 oct. 2023 à 19:09
6 oct. 2023 à 19:09
bonjour,
je ne comprends pas trop le sens de votre question... mais pour tout courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) - SAUF pour un congé donné soit par le bailleur soit par le locataire - la date qui compte est celle d'envoi.
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Quel est exactement votre problème ?
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...