Dépôt de garantie non rendu suite à dégât des eaux
Ordalie
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4 oct. 2023 à 11:20
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 5 oct. 2023 à 21:21
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1 réponse
Bonjour
Suis-je dans mon droit de saisir la commission départementale de conciliation pour demander le remboursement de ma caution ?
oui, si vous pouvez démontrer que les dommages affectent bien le plafond et sont donc d'origine tierce, ce que ne démontrent pas les termes imprécis de l'EDLS, mais qui peuvent être combattus utilement par la production du CADDE dont vous pouvez demander copie à votre assureur si vous n'en avez pas gardé une de votre côté.
Compte tenu de la mauvaise foi évidente de l'agence, n'hésitez pas à réclamer les pénalités auxquelles le retard de remboursement du DG vous donne droit.
5 oct. 2023 à 20:26
Merci pour votre réponse !
Modifié le 5 oct. 2023 à 22:00
bonjour,
pour les pénalités de retard, lisez mon topo au § II-H pour connaître les 3 conditions cumulatives d'obtention et vérifier si vous y avez droit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.