Dépôt de garantie non rendu suite à dégât des eaux

Ordalie - 4 oct. 2023 à 11:20
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 5 oct. 2023 à 21:21

Bonjour,

Un dégât des eaux est survenu dans mon ancien appartement en février 2022. J'avais déclaré ce sinistre à mon assurance et mon agence immobilière. La fuite venait du plafond, j'ai donc signé un constat amiable de dégât des eaux avec ma voisine du dessus. Un expert est venu rechercher l'origine de la fuite dans l'appartement de ma voisine, mais ne l'a pas trouvé, et a donc conclu que la fuite devait venir de l'appartement encore au dessus ou bien des parties communes de l'immeuble.

Par ailleurs, ma voisine m'avait dit qu'elle avait déjà signé un constat avec mon prioritaire 2 ans auparavant pour le même problème, laissant penser que cette fuite pouvait n'avoir jamais été réparée.

Le rapport de recherche de fuite a été envoyé à mon agence. Cette dernière n'a apparemment pas contacté le syndic puisqu'aucune recherche de fuite supplémentaire n'a été faite.

J'ai quitté mon appartement le 15 juin 2023 et l'agence refuse de me rendre ma caution (1440 €). Les dégâts consistent en de la peinture qui se décolle sur les murs. La fuite n'était pas très abondante, je n'ai jamais vu d'eau couler sur les murs, juste la peinture qui se décollait progressivement. Sur l'état des lieux de sortie il était écrit "Bon état général mais dégât des eaux déclaré".

Suis-je dans mon droit de saisir la commission départementale de conciliation pour demander le remboursement de ma caution ?

Merci par avance.

1 réponse

Bonjour

Suis-je dans mon droit de saisir la commission départementale de conciliation pour demander le remboursement de ma caution ?

oui, si vous pouvez démontrer que les dommages affectent bien le plafond et sont donc d'origine tierce, ce que ne démontrent pas les termes imprécis de l'EDLS, mais qui peuvent être combattus utilement par la production du CADDE dont vous pouvez demander copie à votre assureur si vous n'en avez pas gardé une de votre côté.

Compte tenu de la mauvaise foi évidente de l'agence, n'hésitez pas à réclamer les pénalités auxquelles le retard de remboursement du DG vous donne droit.

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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 131 > Ordalie
Modifié le 5 oct. 2023 à 22:00

bonjour,

pour les pénalités de retard, lisez mon topo au § II-H pour connaître les 3 conditions cumulatives d'obtention et vérifier si vous y avez droit :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

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