Lotissement privé
BmV Messages postés 98634 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire dans un lotissement privé ou il y a 5 colotis . Ce lotissement a été loti en 1933 . L'arrière petite fille du lotisseur souhaite vendre sa maison , elle nous a tous réunis pour nous dire que la rue du lotissement lui appartient . Ma question est la suivante: la rue lui appartient elle ou appartient t'elle aux colotis ? Merci de vos réponses
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2 réponses
Ça dépend, ça peut être, soit :
- Propriété d'une ou plusieurs personnes avec droit de passage pour les autres
- Indivision de l'ensemble des propriétaires des logements / ASL
- Rétrocédé à la commune
Si elle dit en être propriétaire, vous êtes plutôt dans le premier cas.
L'inconvénient, c'est que vous ne pouvez pas aménager la voie comme vous voulez, c'est elle qui est seule décisionnaire. Elle peut également ajouter d'autres droits de passage sur la voie sans vous demander votre avis. Les lotisseurs gardent souvent volontairement la propriété de la voie pour pouvoir agrandir le lotissement ultérieurement sans avoir de comptes à rendre aux autres propriétaires.
Et les titulaires d'un droit de passage doivent contribuer à l'entretien de la voie, même sans en être propriétaire.
Elle prévoit donc probablement de céder le terrain à une ASL pour faciliter la gestion / entretien de la voie, puisqu'elle vend.
La législation juridique et financière évolue en permanence...