Temps de demande de regul de charges locative
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 3 oct. 2023 à 01:44
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2 réponses
2 oct. 2023 à 14:41
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Le point à s'intéresser est surtout la partie soulignée pour le point de départ du délai de prescription.
Vous pouvez commencer par lui demander les justificatifs justifiant ces régularisations de charge.
Ce qui vous permettra d'en connaître les dates et d'aviser en conséquence.
Mais manifestement une partie de la demande de régularisation est très probablement prescrite.
2 oct. 2023 à 16:09
bonjour,
et je rajoute au post 1 ces 2 textes de loi :
- Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou [au + tard] au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
.
- CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charges et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2023 à 21:39
Ce sont les régulations pour l'eau et des ordures ménagères. Il m'a bien fait la liste des relevés de compteurs. Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi en voyant le prix monté, il n'a pas fait de régule chaque année. Ce qui est bizarre c'est nous sommes 6 dans l'immeuble et je suis la seule à avoir autant. Les occupants les plus anciens ont eu une régule et pas moi. Ce que je pense est qu'il a attendu une augmentation du mètre cube (c'est passé de 4,5€ à 5€). Ce qui fait de moi une bonne poire.
D'après ce que je comprend, c'est qu'il aurait fallu qu'il calcul sur les 3 dernières années. C'est juste?
3 oct. 2023 à 01:44
"Ce que je pense est qu'il a attendu une augmentation du mètre cube (c'est passé de 4,5€ à 5€). "
Une régularisation de "provisions" (obligatoires en location nue, versus charges forfaitaires qui elles ne sont jamais à régulariser) sur charges devant être justifiée, les mois/années à 4,5€ le m³ ne peuvent pas être comptés à 5€. : à vous de vérifier les justificatifs... et si votre bailleur ne vous les a pas donnés, demandez-les lui avant de payer quoi que ce soit.
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2 oct. 2023 à 23:37
Merci en tout cas de m'avoir répondu