IMPORTANT ! Arrêt maladie et jours de conges payés
Milousky Messages postés 1296 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une grande nouveauté décrite dans le Lien : Ressources humaines -Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie | Service-public.fr
1 réponse
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Bonjour merci pour votre information d' après ce que je comprends la rétroactivité est possible mais pas encore actée légalement ? Merci, cordialement
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Bonjour
Pour le moment on ne sait rien sur la rétroactivité car un arrêt de la cour de cassation ne fait pas loi
J'ai des doutes sur celle -ci car ce serait une porte ouverte sur une multitude de procédures prud'homales à l'effet de demander un rappel de salaire portant sur les 3 dernières années
Pas sur que les entreprise puissent en supporter le coût financier sans parler des problèmes divers au niveau de l'incidence d'un rappel de salaire au niveau de l'URSSAF ,de l'assurance chômage et des impôts
Perso, je n'y crois pas
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La législation juridique et financière évolue en permanence...