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Milousky Messages postés 616 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 24 sept. 2023 à 09:27
Milousky Messages postés 616 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 11 nov. 2023 à 19:06

1 réponse

fl_7586 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 31 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024
11 nov. 2023 à 10:26

Bonjour merci pour votre information d' après ce que je comprends la rétroactivité est possible mais pas encore actée légalement ? Merci, cordialement 


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Milousky Messages postés 616 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 129
11 nov. 2023 à 19:06

Bonjour

Pour le moment on ne sait rien sur la rétroactivité car un arrêt de la cour de cassation ne fait pas loi 

J'ai des doutes sur celle -ci car ce serait une porte ouverte sur une multitude de procédures prud'homales à l'effet de demander un rappel de salaire portant sur les 3 dernières années  

Pas sur que les entreprise puissent en supporter le coût financier sans parler des problèmes divers au niveau de l'incidence d'un rappel de salaire au niveau de  l'URSSAF ,de l'assurance chômage et des impôts

Perso, je n'y crois pas 

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