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fl_7586 Messages postés 17 Statut Membre
 

Bonjour merci pour votre information d' après ce que je comprends la rétroactivité est possible mais pas encore actée légalement ? Merci, cordialement 


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Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   268
 

Bonjour

Pour le moment on ne sait rien sur la rétroactivité car un arrêt de la cour de cassation ne fait pas loi 

J'ai des doutes sur celle -ci car ce serait une porte ouverte sur une multitude de procédures prud'homales à l'effet de demander un rappel de salaire portant sur les 3 dernières années  

Pas sur que les entreprise puissent en supporter le coût financier sans parler des problèmes divers au niveau de l'incidence d'un rappel de salaire au niveau de  l'URSSAF ,de l'assurance chômage et des impôts

Perso, je n'y crois pas 

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