IMPORTANT ! Arrêt maladie et jours de conges payés
Milousky
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fl_7586
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16 mars 2024
11 nov. 2023 à 10:26
11 nov. 2023 à 10:26
Bonjour merci pour votre information d' après ce que je comprends la rétroactivité est possible mais pas encore actée légalement ? Merci, cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2023 à 19:06
Bonjour
Pour le moment on ne sait rien sur la rétroactivité car un arrêt de la cour de cassation ne fait pas loi
J'ai des doutes sur celle -ci car ce serait une porte ouverte sur une multitude de procédures prud'homales à l'effet de demander un rappel de salaire portant sur les 3 dernières années
Pas sur que les entreprise puissent en supporter le coût financier sans parler des problèmes divers au niveau de l'incidence d'un rappel de salaire au niveau de l'URSSAF ,de l'assurance chômage et des impôts
Perso, je n'y crois pas