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Mitoyenneté

Loulou - 23 sept. 2023 à 12:05
bern29 Messages postés 5006 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 23 sept. 2023 à 15:10

Bonjour,

Notre fils est propriétaire d’une petite maison qui est mitoyenne a l’arriere Par un mur et une toiture qui est encastrée dans son toit ,l’heritier veut vendre et fait faire un bornage et personne ne parle de ce toit ,quels sont ses droits ?

si il voulait faire des travaux sur son toit il aurait un ennui avec la toiture de son voisin qui est comme une maison en aile 

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5006 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 2 308
23 sept. 2023 à 15:10

Bonjour,

Savez vous si vos deux propriétés faisait partis d'une seule et même unité auparavant.

Si les faits sont ainsi depuis plus de 30 ans, il y a prescription. 

Dans ce cas, pour des futurs travaux sur ce toit, il faudra demander un accès par chez le voisin
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