Régime de la communauté universelleet réserve héréditaire
Gayomi Messages postés 18916 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 23 sept. 2023 à 09:00
- Régime de la communauté universelleet réserve héréditaire
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2 réponses
22 sept. 2023 à 17:17
"Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont la possibilité d’insérer dans leur contrat de mariage une clause d’attribution intégrale. Elle prévoit que l’intégralité du patrimoine du conjoint décédé reviendra au conjoint survivant. De ce fait, il n’y aura pas d’ouverture de la succession avant le décès du second époux. "
Suite au changement de régime matrimonial, la totalité du patrimoine de votre beau-père est revenu à son épouse sans aucune formalité. Dès lors, il n'y a pas lieu d'évoquer la réserve héréditaire.
Votre époux, tout comme son frère, devront attendre le décès de leur mère pour prétendre à quoi que ce soit.
22 sept. 2023 à 18:21
Merci pour votre réponse.
Mon époux sait qu'il doit attendre le décès de sa mère pour prétendre à avoir quoi que ce soit, enfin s'il y a droit.
Son frère peut-il ne pas avoir reçu cette même lettre vu qu'il était en bons terme avec ses 2 parents ?
Lors de la vente de la voiture de sa mère la semaine dernière, il a exigé le paiement en espèces. Ce véhicule avait été acheté par ses 2 parents.
22 sept. 2023 à 19:14
Son frère peut-il ne pas avoir reçu cette même lettre vu qu'il était en bons terme avec ses 2 parents ?
Le courrier à dû être envoyé aux 2 enfants, mais ce n'est pas vraiment le sujet.
Lors de la vente de la voiture de sa mère la semaine dernière, il a exigé le paiement en espèces.
Qui "il"?
22 sept. 2023 à 19:22
Le frère de mon mari.
22 sept. 2023 à 20:07
Votre beau-frère a exigé que l'acquéreur paye en espèces ? Et vous soupçonnez que Maman en ait donné une partie à son fils préféré ?
A supposer que ce soit vrai et que votre beau-frère refuse de reconnaître qu'il a reçu ce qui serait une donation, votre époux pourrait agir mais seulement après le décès de sa mère et à condition de disposer de preuves.
22 sept. 2023 à 21:32
Mon mari a la preuve par une capture d'écran de l'annonce mise en ligne par son frère avec ses coordonnées,et proposant la visite du véhicule sur le lieu de résidence de sa mère.
URL du site aussi en notre possession.
Le fait est que nous habitons en face de la maison de ses parents, nous avons vu la transaction se faire avec l'acheteur.
23 sept. 2023 à 09:00
Mon mari a la preuve par une capture d'écran de l'annonce mise en ligne par son frère avec ses coordonnées,et proposant la visite du véhicule sur le lieu de résidence de sa mère.
URL du site aussi en notre possession
Et donc ?
.
Entre particuliers, il n'est pas interdit de payer un véhicule en espèces quel que soit son prix.
De ce que je comprends, vous redoutez que votre beau-frère ait bénéficié de tout ou partie des liquidités. Reste à le prouver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...