Régime de la communauté universelleet réserve héréditaire
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes beaux-parents ont rompu les liens avec leur fils aîné en octobre 1993.
Le 22 décembre 1999, mon mari a reçu une lettre de leur notaire lui signifiant que ses parents ont changé leur régime matrimonial pour un régime de la communauté universelle avec clause d'attribution d'attribution de l'intégralité de la communauté au conjoint survivant.
Mon époux a dû retourner le document accompagné à cette missive pour reconnaître qu'il a été informé de ce changement matrimonial.
Il ignore si son frère a reçu cette même information.
A présent, sa mère a vendu la voiture achetée conjointement avec son époux et met en vente la maison pour habiter dans un appartement en location.
Depuis la rupture des liens, elle ne s'est jamais occupé de ses petits-enfants et de son fils mais est en très bons termes avec le second.
L'entourage de mon mari dit qu'il est en droit d'obtenir la réserve héréditaire de son père décédé en mars 2018.
Qu'en est-il exactement ?
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
"Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont la possibilité d’insérer dans leur contrat de mariage une clause d’attribution intégrale. Elle prévoit que l’intégralité du patrimoine du conjoint décédé reviendra au conjoint survivant. De ce fait, il n’y aura pas d’ouverture de la succession avant le décès du second époux. "
Suite au changement de régime matrimonial, la totalité du patrimoine de votre beau-père est revenu à son épouse sans aucune formalité. Dès lors, il n'y a pas lieu d'évoquer la réserve héréditaire.
Votre époux, tout comme son frère, devront attendre le décès de leur mère pour prétendre à quoi que ce soit.
Merci pour votre réponse.
Mon époux sait qu'il doit attendre le décès de sa mère pour prétendre à avoir quoi que ce soit, enfin s'il y a droit.
Son frère peut-il ne pas avoir reçu cette même lettre vu qu'il était en bons terme avec ses 2 parents ?
Lors de la vente de la voiture de sa mère la semaine dernière, il a exigé le paiement en espèces. Ce véhicule avait été acheté par ses 2 parents.
Son frère peut-il ne pas avoir reçu cette même lettre vu qu'il était en bons terme avec ses 2 parents ?
Le courrier à dû être envoyé aux 2 enfants, mais ce n'est pas vraiment le sujet.
Lors de la vente de la voiture de sa mère la semaine dernière, il a exigé le paiement en espèces.
Qui "il"?
Votre beau-frère a exigé que l'acquéreur paye en espèces ? Et vous soupçonnez que Maman en ait donné une partie à son fils préféré ?
A supposer que ce soit vrai et que votre beau-frère refuse de reconnaître qu'il a reçu ce qui serait une donation, votre époux pourrait agir mais seulement après le décès de sa mère et à condition de disposer de preuves.
Mon mari a la preuve par une capture d'écran de l'annonce mise en ligne par son frère avec ses coordonnées,et proposant la visite du véhicule sur le lieu de résidence de sa mère.
URL du site aussi en notre possession.
Le fait est que nous habitons en face de la maison de ses parents, nous avons vu la transaction se faire avec l'acheteur.
Mon mari a la preuve par une capture d'écran de l'annonce mise en ligne par son frère avec ses coordonnées,et proposant la visite du véhicule sur le lieu de résidence de sa mère.
URL du site aussi en notre possession
Et donc ?
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Entre particuliers, il n'est pas interdit de payer un véhicule en espèces quel que soit son prix.
De ce que je comprends, vous redoutez que votre beau-frère ait bénéficié de tout ou partie des liquidités. Reste à le prouver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...