Renonciation à succession suite au délai de 10 ans
Gayomi Messages postés 19056 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 23 sept. 2023 à 08:55
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3 réponses
Concernant les actes notariés, ils refusent de me les donner en mettant en avant le secret professionnel.
Adressez vous au service de la publicité foncière et réclamez un relevé de formalités au nom de l'oncle de votre père.
Vous obtiendrez ainsi la liste des actes le concernant, dont l'attestation de propriété dressée suite à son décès.
Il ne vous restera plus qu'à réclamer copie de ce document au même service de la publicité foncière, ou copie de tout autre document mentionné sur le relevé de formalité.
Et le tour est joué, fastoche non ?
22 sept. 2023 à 17:09
Je lui ai demandé ces derniers jours qu'ils m'envoient toutes copies d'actes notariés concernant la succession de mon oncle et il m'a répondu que le délai de 10 ans étant dépassé sans que mon père ni moi viennent se manifester, nous étions donc considéré comme renonçant.
En effet, c'est exact.
Si personne ne m'a mis au courant comment puis-je deviner ?
Au courant de quoi ? Du décès de votre oncle ?
Personne n'était obligé d'avertir votre père ou vous-même.
Ai-je un recours ?
Étant donné qu'il n'y a pas d'obligation de prévenir qui que ce soit d'un décès, je ne vois pas de recours possible.
N'ai je pas un droit de regard sur ces informations concernant mon père en tant qu' héritier réservataire par représentation ?
En ne vous manifestant pas pendant le délai imparti, votre père, puis vous en tant que représentant, avez été exclu de la succession.
Modifié le 23 sept. 2023 à 01:41
Bonjour,
Étant concerné par la succession suite à son testament (neveus et nièces) , le notaire n'est donc pas l'obligation d'en informer les intéressés ?
23 sept. 2023 à 08:55
Un notaire n'a aucun pouvoir ni mission "d'enquête". Ce n'est pas à lui de rechercher des héritiers ou légataires.
22 sept. 2023 à 16:39
Merci pour la réponse :)