Savoir donnation
Gayomi Messages postés 19143 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 19 sept. 2023 à 12:40
5 réponses
Modifié le 19 sept. 2023 à 12:40
Si le présumé donataire refuse d'admettre qu'il a reçue une donation, le notaire n'a aucun pouvoir pour l'y obliger ni pour enquêter.
La déclaration est le reflet de ce que déclarent les héritiers. Le notaire ne peut pas aller au-delà, et ce quel que soit son avis sur le sujet.
Si une donation aurait due être rappelée dans la déclaration de succession, le seul salut réside dans l'administration fiscale. Mais qui est libre de contrôler ou non un dossier, le contrôle de tous les dossiers étant mission impossible.
19 sept. 2023 à 09:52
18 sept. 2023 à 18:55
Bonjour
Etes vous sur qu'il y a un acte notarié pour cette donation ? Il s'agit d'un bien immobilier ?
18 sept. 2023 à 18:57
Salut,
c'est le service des impôts qui enregistre les donations. Je serais étonné qu'un notaire ne puisse avoir cette information.
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18 sept. 2023 à 22:09
Mais si la donnation a été via une autre etude notariale comment la retrouver et qui peut avoir accès a l information le notaire un particulier?? et ou s adresser
Il n'existe pas de fichier central des actes enregistrés par les notaires.
19 sept. 2023 à 12:26
NON !
Ce n'est pas le notaire qui fait la donation...
19 sept. 2023 à 12:31
Bonjour
1/ le notaire ne fait que ce qu'on lui dit de faire !
2/ cette donation n'a peut-être été enregistré nul part (ni notaire ni impôts si non déclarée)
Cdlt
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