Savoir donnation
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je susi dans une sucession
Le notaire me dit ne pas trouver trace d une donnation d e 30 000€ comme la loi interdit de donner une somme ainsi sans justificatif
J ai demande au notaire de regarder il me dit rien a son étude
Mais si la donnation a été via une autre etude notariale comment la retrouver et qui peut avoir accès a l information le notaire un particulier?? et ou s adresser
Merci de vos réponses
5 réponses
Si le présumé donataire refuse d'admettre qu'il a reçue une donation, le notaire n'a aucun pouvoir pour l'y obliger ni pour enquêter.
La déclaration est le reflet de ce que déclarent les héritiers. Le notaire ne peut pas aller au-delà, et ce quel que soit son avis sur le sujet.
Si une donation aurait due être rappelée dans la déclaration de succession, le seul salut réside dans l'administration fiscale. Mais qui est libre de contrôler ou non un dossier, le contrôle de tous les dossiers étant mission impossible.
Bonjour
Etes vous sur qu'il y a un acte notarié pour cette donation ? Il s'agit d'un bien immobilier ?
Salut,
c'est le service des impôts qui enregistre les donations. Je serais étonné qu'un notaire ne puisse avoir cette information.
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