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Soulte de partage

Minianou73 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Mon frère et moi devons faire une donation partage et  effectuer le paiement d'une soulte de la part de mon frère 

Je voudrais savoir s’il est possible que mon frère me paie la soulte 6 mois après la signature de l'acte notarié, avec mon accord ?

Nous sommes obligés de signer avant la date d'anniversaire de ma mère car elle va avoir 81 ans pour que l'abattement soit encore de 30٪

Merci pour vos réponses 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 594
 

Je voudrais savoir s’il est possible que mon frère me paie la soulte 6 mois après la signature de l'acte notarié, avec mon accord ?

Oui, ça peut être noté dans l'acte. 
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