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Soulte de partage

Minianou73 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2023 - 18 sept. 2023 à 19:00
Gayomi Messages postés 18930 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 19 sept. 2023 à 08:18

Bonjour,

Mon frère et moi devons faire une donation partage et  effectuer le paiement d'une soulte de la part de mon frère 

Je voudrais savoir s’il est possible que mon frère me paie la soulte 6 mois après la signature de l'acte notarié, avec mon accord ?

Nous sommes obligés de signer avant la date d'anniversaire de ma mère car elle va avoir 81 ans pour que l'abattement soit encore de 30٪

Merci pour vos réponses 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18930 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 232
19 sept. 2023 à 08:18

Je voudrais savoir s’il est possible que mon frère me paie la soulte 6 mois après la signature de l'acte notarié, avec mon accord ?

Oui, ça peut être noté dans l'acte. 
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