Soulte de partage
Minianou73
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Gayomi Messages postés 19498 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 19 sept. 2023 à 08:18
Gayomi Messages postés 19498 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 19 sept. 2023 à 08:18
Bonjour,
Mon frère et moi devons faire une donation partage et effectuer le paiement d'une soulte de la part de mon frère
Je voudrais savoir s’il est possible que mon frère me paie la soulte 6 mois après la signature de l'acte notarié, avec mon accord ?
Nous sommes obligés de signer avant la date d'anniversaire de ma mère car elle va avoir 81 ans pour que l'abattement soit encore de 30٪
Merci pour vos réponses
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Gayomi
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Je voudrais savoir s’il est possible que mon frère me paie la soulte 6 mois après la signature de l'acte notarié, avec mon accord ?
Oui, ça peut être noté dans l'acte.