Prescription ?
Ulpien1 -
Bonjour,
Existe t-il une prescription pour clore une succession.
Si oui au bout de combien de temps ?
Par avance je vous remeecie.
4 réponses
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Bonjour
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9116162-succession
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Que voulez-vous dire par "clore"?
Il existe un délai pour :
. Prendre position, c'est à dire accepter ou renoncer à une succession
. Payer les droits dus au fisc
Mais pas pour partager des biens par exemple
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Bonjour
A noter: une succession n'est close qu'après avoir été partagée, sauf le cas de l'héritier unique, sauf le cas de l'héritier unique bien entendu.