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Prescription ?

momo1917 -
Ulpien1 - 18 sept. 2023 à 12:44

Bonjour,

Existe t-il une prescription pour clore une succession.

Si oui au bout de combien de temps ?

Par avance je vous remeecie.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

nin

Bonjour

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Réponse 2 / 4

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 588

Que voulez-vous dire par "clore"?

Il existe un délai pour :

. Prendre position, c'est à dire accepter ou renoncer à une succession

. Payer les droits dus au fisc

Mais pas pour partager des biens par exemple

Réponse 3 / 4

Momo1917

Merci beaucoup pour votre réponse, je m'en doutais, vous avez confirmé mes pensées.

Réponse 4 / 4

Ulpien1

Bonjour

A noter: une succession n'est close qu'après avoir été partagée, sauf le cas de l'héritier unique, sauf le cas de l'héritier unique bien entendu.