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Prescription ?

momo1917 - 16 sept. 2023 à 12:21
 Ulpien1 - 18 sept. 2023 à 12:44

Bonjour,

Existe t-il une prescription pour clore une succession.

Si oui au bout de combien de temps ?

Par avance je vous remeecie.

4 réponses

Réponse 1 / 4
nin
16 sept. 2023 à 12:50

Bonjour

Vous devez cliquer sur répondre pour rester à la suite de votre discussion.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9116162-succession
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Réponse 2 / 4
Gayomi Messages postés 19061 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 10 307
16 sept. 2023 à 17:03

Que voulez-vous dire par "clore"?

Il existe un délai pour :

. Prendre position, c'est à dire accepter ou renoncer à une succession

. Payer les droits dus au fisc

Mais pas pour partager des biens par exemple 
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Réponse 3 / 4
Momo1917
16 sept. 2023 à 18:20

Merci beaucoup pour votre réponse, je m'en doutais, vous avez confirmé mes pensées. 
0
Réponse 4 / 4
Ulpien1
18 sept. 2023 à 12:44

Bonjour

A noter: une succession n'est close qu'après avoir été partagée, sauf le cas de l'héritier unique, sauf le cas de l'héritier unique bien entendu.
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