prescription ?

Question

Bonjour,

Existe t-il une prescription pour clore une succession.

Si oui au bout de combien de temps ?

Par avance je vous remeecie.

nin · Answer

Bonjour

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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9116162-succession

Gayomi · Answer

Que voulez-vous dire par "clore"?

Il existe un délai pour :

. Prendre position, c'est à dire accepter ou renoncer à une succession

. Payer les droits dus au fisc

Mais pas pour partager des biens par exemple

Momo1917 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse, je m'en doutais, vous avez confirmé mes pensées.

Ulpien1 · Answer

Bonjour

A noter: une succession n'est close qu'après avoir été partagée, sauf le cas de l'héritier unique, sauf le cas de l'héritier unique bien entendu.

Prescription ?