Prescription ?

momo1917 -  
 Ulpien1 -

Bonjour,

Existe t-il une prescription pour clore une succession.

Si oui au bout de combien de temps ?

Par avance je vous remeecie.

4 réponses

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     

    Que voulez-vous dire par "clore"?

    Il existe un délai pour :

    . Prendre position, c'est à dire accepter ou renoncer à une succession

    . Payer les droits dus au fisc

    Mais pas pour partager des biens par exemple 

    0
  2. Momo1917
     

    Merci beaucoup pour votre réponse, je m'en doutais, vous avez confirmé mes pensées. 

    0
  3. Ulpien1
     

    Bonjour

    A noter: une succession n'est close qu'après avoir été partagée, sauf le cas de l'héritier unique, sauf le cas de l'héritier unique bien entendu.

    0