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Dossier de surendettement et penalité

tml52 Messages postés 30 Date d'inscription dimanche 11 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2024 - 12 sept. 2023 à 14:40
tml52 Messages postés 30 Date d'inscription dimanche 11 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2024 - 12 sept. 2023 à 16:47

bonjour, je vous pose cette question pour mon frére , il a déposé un dossier de surendettement pour une dette urssaf celui ci est accepté donc il a reçu un échéancier urssaf et un courrier lui disant que des pénalités de retard seront comptés aprés le réglement de sa dette ,je pensais qu'un dossier de surendement permettait de ne pas avoir ces pénalités

merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 2 425
Modifié le 12 sept. 2023 à 14:48

Les pénalités sont prévues par la loi (Code de la Sécurité Sociale).

Et je suppose que si le juge ne reçoit pas de demandes de les supprimer alors par défaut elles restent dues.


Mais il est possible de contacter l'URSSAF pour demander une remise de majorations de retard.

C'est presque systématiquement accordé s'il y a un motif légitime.
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tml52 Messages postés 30 Date d'inscription dimanche 11 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2024 2
12 sept. 2023 à 16:47

bonjour,

dette urssaf de 2009 car perte de travail et rsa , bref , je pensais que suite a un dossier de surendettement la somme dues qui fait l'objet d'un écheancier ne pouvait pas subir les pénalités de retard  ?

cordialement

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