Dossier de surendettement et penalité
tml52
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1 réponse
_lael_
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Modifié le 12 sept. 2023 à 14:48
Modifié le 12 sept. 2023 à 14:48
Les pénalités sont prévues par la loi (Code de la Sécurité Sociale).
Et je suppose que si le juge ne reçoit pas de demandes de les supprimer alors par défaut elles restent dues.
Mais il est possible de contacter l'URSSAF pour demander une remise de majorations de retard.
C'est presque systématiquement accordé s'il y a un motif légitime.
12 sept. 2023 à 16:47
bonjour,
dette urssaf de 2009 car perte de travail et rsa , bref , je pensais que suite a un dossier de surendettement la somme dues qui fait l'objet d'un écheancier ne pouvait pas subir les pénalités de retard ?
cordialement