Dossier de surendettement et penalité
tml52
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bonjour, je vous pose cette question pour mon frére , il a déposé un dossier de surendettement pour une dette urssaf celui ci est accepté donc il a reçu un échéancier urssaf et un courrier lui disant que des pénalités de retard seront comptés aprés le réglement de sa dette ,je pensais qu'un dossier de surendement permettait de ne pas avoir ces pénalités
merci de votre réponse
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1 réponse
Les pénalités sont prévues par la loi (Code de la Sécurité Sociale).
Et je suppose que si le juge ne reçoit pas de demandes de les supprimer alors par défaut elles restent dues.
Mais il est possible de contacter l'URSSAF pour demander une remise de majorations de retard.
C'est presque systématiquement accordé s'il y a un motif légitime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
dette urssaf de 2009 car perte de travail et rsa , bref , je pensais que suite a un dossier de surendettement la somme dues qui fait l'objet d'un écheancier ne pouvait pas subir les pénalités de retard ?
cordialement