Copropriété : quand l’acheteur n’est pas informé
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Achat appartement signature chez le notaire avec mention d'aucune procédure en cours concernant la copropriété.
L'agence n'a pas mis en route l'eau de cet appartement avant l'emenagement malgres de nombreuses relances
Emménagement fait le 30 juin sans eau,plombier sur place pour remettre l'eau,aucune vérification de la part de ce dernier concernant le réseau eau interne, maintenant je sais pourquoi, découverte par la société de chauffage de fuites très anciennes.
Le 5septembre dernier première réunion de copropriété : procédure depuis 7 ans en cours.
Quels sont les possibilité de se retourner sur l'agence le notaire la copro.
Les frais vont-etres très importants, dès la réception du compte rendu de cette réunion et la prochaine courant décembre comment faire savoir le non règlement des sommes.
Vous remerciant de l'attention portée à ma demande.
Excellente fin de journée
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3 réponses
Bonjour
Lors des visites, et malgré vos relances, il n'y avait pas l'eau , visiblement vous n'avez pas creusé le pourquoi avant la signature du compromis puis de l'acte: quelque part vous êtes quand m^me un peu responsable de vos déboires par votre légèreté
concernant l'absence de procédure mentionnée dans l'acte : attention, ce terme de procédure ne concerne que certains soucis
La loi exige seulement de mentionner les éventuelles procédures d’alerte, procédure de redressement judiciaire et la procédure pour copropriété en état de carence.
ce que vous décrivez n'entre pas dans ce cadre
Il manque des éléments dans votre question: cet appartement était loué ? inhabité depuis longtemps ? ....
responsabilité du notaire: néant
responsabilité vendeur : engagée pour dol ( dissimulation / mensonge ) ; et non pour vice caché : et encore vous avez spécifié dans l'acte avoir parfaitement visité le bien et le prendre dans l'état
responsabilité agence: engagée pour défaut de conseil, et encore
conseil : voyez soit votre protection juridique , soit un avocat pour un premier conseil
Bonjour,
"comment faire savoir le non règlement des sommes." Il parait difficile de ne pas payer ce que l'AG décide .... vos collègues copros n'y sont pour rien de vos "déboires".....
Avant toute chose, pour savoir d'où vient cette non inscription de procédure, il vous faut récupérer auprès de votre notaire, une copie de l'état daté. En effet, le syndic a obligation d'inscrire sur ce document officiel toutes procédure en cours. Le notaire ne peut pas l'inventer si le syndic ne le signale pas.
Quant à l'agence, elle n'est pas forcément au courant non plus et je ne vois pas pourquoi elle aurait du s'occuper de l'ouverture de l'eau ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est dingue !
Le citoyen lambda avec un certificat d'étude n'est pas censé ignorer la loi mais le notaire qui a Bac +7 n'est pas responsable de la non vérification et production des éléments servant à l'acheteur de prendre sa décision d'achat en pleine conscience.
le notaire a fait son travail, il faut arrêter de reporter sur les autres ses propres manquements , on n'achète pas un appartement comme on choisi son téléphone portable, ce qui est hélas souvent le cas .....