Lino déchirés

bonjour,

c'est vous-même qui avez détérioré ce lino, donc, si vous ne réparez pas avant l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ça sera mentionné dessus et votre bailleur sera en droit de faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) et de vous restituer le solde (si solde il y a, sinon, il vous demandera le surplus) dans les 2 mois suivant le rendu des clés, en tenant compte de la vétusté du lino (= de son âge, et pas de la durée de votre occupation du logement), accompagné du justificatif des retenues.

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Le bailleur peut améliorer la qualité de l'élément qu'il remplace... MAIS ne peut faire une retenue sur DG que pour un élément de même qualité (pour schématiser : un bailleur peut remplacer un lino détérioré par le locataire par du marbre mais il ne peut pas retenir sur le DG la facture du marbre, mais peut faire une retenue sur le DG avec un devis de lino de même qualité) --> Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 : « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. »

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Vous pourriez faire faire un ou 2 devis (avec un lino de même qualité) et s'il y en a un d'un montant inférieur à la somme annoncée par votre bailleur, vous ferez changer le lino (et vous ferez très attention à ne pas le détériorer en faisant le ménage ni le jour de votre déménagement !)... et ainsi votre bailleur ne pourra faire de retenue sur votre DG...

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cdt.