Litige colocation, le proprio retient ma caution abusivement

"et a décidé arbitrairement de retenir 50€ sur ma caution pour je cite :"

Le motif avancé, s'il est avéré et prouvé, n'est pas si arbitraire et apparaît légitime, puisqu'il s'agit de l'occupation d'une pièce dont vous n'aviez pas la jouissance ce qui s'apparente à une occupation sans droit ni titre pouvant vous rendre redevable d'indemnités d'occupation.

"(je n'ai pas VECU dans cette chambre, bordel)"

Ça ne change rien.

S'il est avéré qu'elle était occupée par vos affaires c'est suffisant à démontrer une occupation non autorisée.

"J'ai laissé les clés sur la table avant de partir, et comme à mon arrivée, aucun état des lieux n'a été fait puisqu'il n'était pas là. "

Ce qui n'est pas une forme prévue de restitution des lieux au sens, entre autres, du 3ème alinéa de l'article 22 de la loi de 1989 : "[...] remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire".

Le bailleur pourrait très bien considérer que les lieux n'ont pas été restitués à cette date car la preuve de la restitution est caractérisée par la remise des clés dans les conditions indiquées au-dessus ou par la signature de l'état des lieux de sortie avec mention de la date de départ ou de tout document équivalent.

Ce qui pourrait vous rendre redevable de l'équivalent d'un "loyer" au-delà de cette période.

Quant à l'état des lieux, en accord avec l'article 3-2 de la loi de 1989, il doit être "établi contradictoirement et amiablement par les parties" ce qui veut dire que vous ne pouvez pas imposer votre date de départ au bailleur et lui reprocher de ne pas être présent.

Ce qui confère la faculté au bailleur de faire appel à un huissier pour réaliser cet état des lieux de sortie dont le coût serait réparti entre vous et lui (toujours selon l'article 3-2).

Mais s'il n'utilise pas cette faculté le logement est réputé avoir été rendu en bon état et on ne peut pas vous reprocher de dégradations à postériori.

"Je me suis renseignée et je sais bien qu'il y a retenue abusive sur ma caution, puisqu'il ne s'agit pas de dégradations"

Ce qui est totalement vrai sur le fondement de l'article 22 de la loi de 1989 encadrant ce qui peut être retenu sur le DG et les modalités de restitution.

Le fait de ponctionner une partie du DG pour un motif non prévu à l'article revient à "se faire justice soi-même".

Mais en pratique, si l'affaire est portée devant le juge, ce dernier a la faculté d'accorder une "compensation de créance". Article 1347 du Code Civil : "La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes."

Ce qui revient à légitimer la retenue du bailleur, si celui-ci arrive à démontrer ses 50€ de préjudice justifiant de la non restitution complète du DG, ce qui n'est pas gagné.

Mais les juges n'aiment quand même pas trop ce genre d'attitude de "cowboy" à se faire justice soi-même.

"Si encore dans mon bail, une clause existait spécifiant cette règle, "

C'est justement l'absence de cette règle dans le contrat de location qui légitime les reproches du bailleur quant à l'occupation non autorisée de la pièce.

Puisque justement votre contrat ne vous en donne pas la jouissance, ce qui fait qu'il s'agit d'une occupation non prévue contractuellement et donc non autorisée pouvant donner lieu à l'octroi d'indemnités d'occupation au profit du bailleur.

Bien entendu, seul un juge peut accorder des indemnités d'occupation, puisque par définition il ne s'agit pas d'indemnités prévues contractuellement, mais c'est en général basé sur la valeur locative et la durée.

"ou simplement si la chambre avait une clé empêchant son utilisation,"

Alors ça je vous déconseille très fortement de l'utiliser pour votre défense.

Cela revient à accuser la "victime" d'avoir provoqué elle-même son "agression", en grossissant volontairement le trait.

Ce n'est pas parce que quelque chose est ouvert que ça vous donne le droit de l'utiliser ou de le prendre, il ne faut pas inverser les choses.

"Je voulais donc savoir s'il existait une telle règle, ou un truc de loi qui lui servirait d'argument à ce propos, et si j'étais dans mon bon droit de m'asseoir sur la chaise du bureau d'une chambre pas louée dans l'appartement que je loue moi même sans devoir payer pour cette "utilisation d'une chambre supplémentaire". "

Bha, ça s'appelle une utilisation non autorisée ou une occupation sans droit ni titre d'un local, puisque votre contrat ne vous donne de toutes évidences pas la jouissance de cette pièce.

En d'autres termes ce n'est pas chez vous.

"Si j'envoie le courrier AR, et qu'on finit au tribunal, est ce que ça risque de me coûter plus cher que 50 pauvres euros ? Je veux bien me battre et lui foutre la pression, mais flemme d'aller au tribunal pour ça. "

Bha déjà rien que la mise en demeure c'est 6€.

Vous pouvez passer par des médiations mais elles ne sont pas contraignantes et le bailleur peut se contenter de les ignorer sans que ça ait de conséquence.

La saisie du tribunal sur requête est en soi gratuite mais des frais de procédure peuvent s'ajouter pouvant augmenter la note de plusieurs centaines d'euros pour celui qui perd le procès.

Si le bailleur refuse de discuter, seul le tribunal peut rendre un jugement contraignant pour le bailleur.

Honnêtement, même si le motif du bailleur est potentiellement légitime, en vrai c'est indémontrable sauf si vous l'avez avoué dans un message que vous lui avez adressé.

Et la charge de la preuve incombe au bailleur, donc s'il ne se présente pas à l'audience ou ne présente pas de preuve, le juge vous donnera par défaut raison.

Mais bon, à vous de voir si ça vaut la peine pour 50€.

bonjour,

Une retenue sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") :

- se fait - en un 1er temps [le 2ème temps étant l'intervention d'un commissaire de justice (= anciennement huissier de justice)] - suite à un EDL Sortant signé des parties prenantes (en ACCORD sur la date) qui mentionne une dégradation absente de l'EDLE,

- doit être justifiée par un "devis" OU une "facture" (donc ne peut PAS être forfaitaire).

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Quand il n'y a pas d'EDLS signé des parties prenantes :

- SOIT le logement est présumé avoir été rendu en bon état (et donc pas de retenue sur DG, dont l'intégralité doit être restitué dans le mois qui suit le rendu LÉGAL des clés : voir + bas),

- SOIT la partie la plus diligente est en droit de mandater (sous 15 jours et sous 3 mois maxi après le départ du locataire) un commissaire de justice.... à frais partagés par moitié entre bailleur et locataire...

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Par ailleurs :

- vous n'aviez PAS à rentrer dans la chambre laissée libre par le départ d'un colocataire,  cette chambre n'étant PAS une "partie commune" du logement et ne faisant bien évidemment PAS partie de votre contrat de location;

- vous n'aviez PAS à laisser vos clés sur une table (même si le bailleur l'avait demandé) : ce n'est PAS une façon LÉGALE de rendre des clés : ce qui veut dire que votre bailleur pourrait vous considérer comme étant encore locataire, et donc vous réclamer encore loyers et charges... jusqu'à l'entrée d'un nouveau colocataire dans "la chambre que vous occupiez" (et pas dans l'autre chambre laissée vide pendant que vous étiez encore dans ce logement).

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Quand il n'y a pas d'EDLS, le locataire peut :

* soit prendre RV avec son bailleur pour lui remettre ses clés en main propre contre reçu daté et signé;

* soit envoyer les clés par pli R+AR : loyer et charges sont alors dus jusqu'à la date d'envoi (inclus) du RAR;

* soit demander à son bailleur de bien vouloir mandater (donc avec une procuration écrite) quelqu'un qui pourrait réceptionner lesdites clés.

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A vous de voir... ("y'en a qu'ont essayé" dirait un humoriste bien connu.... !!)

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cdt.

Bonjour

"J'ai donc reçu de sa part un chèque de 350€ le 29/08, daté du 28/08, qu'il ne m'a renvoyé uniquement parce que je lui ai rappelé à la date échéance (j'ai quitté le logement le 28/07 mais n'ai envoyé le recommandé que le 11 juillet, et il n'est allé le récupérer que le 28/07, soit le matin même où je venais déménager). J'ai laissé les clés sur la table avant de partir, et comme à mon arrivée, aucun état des lieux n'a été fait puisqu'il n'était pas là."

Jusqu'à quelle date avez-vous payé le loyer ? Si vous avez cessé de payer avant le 27 août alors laissez tomber pour les 50€. Puisqu'il n'a reçu votre recommandé de départ que le 28 juillet votre préavis démarre le 28 juillet et vous devez payer le loyer pendant votre mois de préavis. Si vous allez au Tribunal pour les 50€ un avocat s'en rendra compte et vous devrez obligatoirement payer ce mois de loyer qui est je suppose supérieur aux 50€ que vous souhaitez récupérer. 

bonjour, laissez tomber, aller en justice vous coutera bien plus cher que ça.

néanmoins,  vous pouvez voir un conciliateur, c'est gratuit.

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