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Modifié le 3 sept. 2023 à 15:13
bonjour,
Le compteur d'eau DE VOTRE LOGEMENT est donc resté au nom du bailleur ?
Et, bien sûr, les justificatifs seront une copie des factures de la Société des Eaux au nom du bailleur.
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Une régularisation de "provisions" de charges doit être faite annuellement, et la prescription est de 3 ans : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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Par ailleurs, il y a des facilités de paiement pour le locataire en cas de régularisation tardive :
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. » bien sûr, en cas de prélèvements... le bailleur ne va pas vous faire ce cadeau... c'est pourquoi, d'autant que le locataire a le libre choix de son mode de paiement, il est toujours préférable de payer les sommes dues au bailleur par virements : ainsi, le locataire reste maître de ses comptes bancaires.
Vous pouvez instaurer même en cours de bail des virements : sur votre demande, votre bailleur devra vous fournir gratuitement son RIB, il n'est pas en droit de vous refuser de vous en fournir un du moment que vous en faites la demande express... par sécurité, pour éviter toute contestation du style "Y'avait rien dans l'enveloppe", faites votre demande en R + AR avec une "lettre-enveloppe" (très facile à confectionner : voir tuto sur le Net).
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De plus, « Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. » (CA PARIS 9 janvier 2001)
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cdt.
Merci djivi38 !
Le compteur d'eau DE VOTRE LOGEMENT est donc resté au nom du bailleur ?
Je pense que oui. Quand mon bailleur (une agence) m'a demandé mon dernier index il l'a prétendu sur demande du syndic.
la prescription est de 3 ans
Même si ma démonstration est pour l'heure un peu mince il est illusoire de compter sur la prescription supérieur d'un faux et usage de faux ?
votre bailleur devra vous fournir gratuitement son RIB, il n'est pas en droit de vous refuser de vous en fournir un du moment que vous en faites la demande express
C'est déjà fait, il y a plusieurs mois par mail(s), et dans la LRAR (laposte en ligne avec preuve de contenu) d'il y a un mois dont je parle. Aucun retour. Je me retrouve à devoir payer par chèque et donc rajouter les timbres.
De plus, « Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
Est ce que ça signifie que, dès le mois de janvier de l'année N et dans l'attente du décompte de charges de l'année N-1 le locataire peut ne plus payer ses charges ?
Merci beaucoup
3 sept. 2023 à 16:09
"Est ce que ça signifie que, dès le mois de janvier de l'année N et dans l'attente du décompte de charges de l'année N-1 le locataire peut ne plus payer ses charges ?" :
NON... puisque la prescription est de 3 ANS.
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Mais si la régularisation des provisions de charges était demandée après ""3 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit"", le locataire serait en droit de ne pas la payer.
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Avant de parler de "faux et usage de faux", on peut sûrement parler d'une "erreur" -> d'où la nécessité pour vous de vérifier les factures du fournisseur d'eau......... le bailleur est tenu de laisser à disposition du locataire tous les justificatifs de charges pendant une période de 6 MOIS à partir de l'envoi de sa demande de régularisation.
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Modifié le 3 sept. 2023 à 19:10
Avant de parler de "faux et usage de faux", on peut sûrement parler d'une "erreur"
En fait j'ai commis une erreur dans ma description initial. Mes décomptes pour les années 2018 et 2019 ne comprenne en fait aucun d'index mais uniquement une consommation d'eau. J'avais reconstitué les index pour vérifier si tout était au moins cohérent avec les années antérieures. Désolé. C'est pour 2020 qu'un index de départ revient soudain. Il est pour moi évident que mon bailleur a utilisé 3 années de suite un forfait alors que je suis sensé être au réel puis a inventé un index.
le bailleur est tenu de laisser à disposition du locataire tous les justificatifs de charges pendant une période de 6 MOIS à partir de l'envoi de sa demande de régularisation.
D'ou mon problème de délai puisque mon dernier décompte reçu est de Juin 2022. J'avais alors demandé des justificatifs, mais on m'a baladé. Et le prochain sera surement au moins exacte mais tarde à venir.
Merci à vous.
3 sept. 2023 à 20:01
"le bailleur est tenu de laisser à disposition du locataire tous les justificatifs de charges pendant une période de 6 MOIS à partir de l'envoi de sa demande de régularisation."
Votre bailleur ne connait peut-être pas cette loi et de toute façon, vous ne perdez rien à redemander les justificatifs que vous n'avez pas eus... en rappelant votre/vos demande(s) antérieure(s) de telle(s) date(s).
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3 sept. 2023 à 20:18
Malheureusement on parle d'une grosse agence immo, souvent cité défavorablement sur les forums et ailleurs (encore très récemment ici), et qui joue à ne pas/plus répondre. Je vais quand même essayer, merci beaucoup.
Modifié le 3 sept. 2023 à 22:47
"A ce niveau je soupçonne mon bailleur d'avoir inventé les index puisque : je ne consomme que des chiffres ronds"
C'est typiquement ce qu'on appel un forfait de consommation qui a dû être voté en AG de copropriété.
Il s'applique quand le télé-relevé ne fonctionne pas (sil 'existe), que le compteur est défectueux ou que le locataire/occupant ne transmet pas l'index comme il y est tenu, typiquement en ignorant les papiers déposés dans sa boîte aux lettres à ce titre ou les affiches dans les parties communes.
Ça n'a rien d'un faux, c'est une application d'une décision d'AG, et comme tout occupant de l'immeuble le locataire est tenu de se conformer au Règlement de Copropriété et aux décisions d'AG.
"après avoir pour la première fois relevé et donné moi même l'index de fin, m'est imputé : 157 m3 !"
Je pense que le syndic a facturé la régularisation (157m3) sans décompter les forfaits appliqués les années précédentes.
Ce qui devrait faire 157 - 40 - 50 - 50 = 17m3 en réalité en en tenant compte.
Car les forfaits sont censés être "temporaires" en attendant d'avoir le relevé d'index réel et doivent bien entendu être décomptés quand l'index réel est connu.
Demandez à votre bailleur de demander des explications au syndic ou de refaire correctement le calcul si le problème vient de lui.
"Est-il trop tard pour contester le "gros prélèvement" de 2022 au vu des chiffres peu crédibles des années précédentes ?"
Vous avez 3 ans (article 7-1 loi 1989)
"Peut-on parler de faux en écriture ?"
Non, de ce que vous décrivez, ça m'apparaît comme un fonctionnement normal en copropriété.
Il y a cependant potentiellement une erreur de calcul avec les forfaits mal décomptés lors de la régularisation.
Mais une "erreur" n'est pas un faux, ni une escroquerie, sauf à démontrer un caractère intentionnel.
ou que le locataire/occupant ne transmet pas l'index comme il y est tenu
Première fois que j'entend ça. Je suis dans le même logement depuis 15 ans, qui a eu 3 agences gestionnaires. Mes problèmes coïncide avec l'arrivé du dernier.
Ça n'a rien d'un faux, c'est une application d'une décision d'AG, et comme tout occupant de l'immeuble le locataire est tenu de se conformer au Règlement de Copropriété et aux décisions d'AG.
J'ai appris récemment que j'aurais pu/du avoir le règlement de copro à mon arrivé, ça n'a pas été le cas. J'imagine que vous savez bien que je n'ai pas accès aux décisions d'AG.
Demandez à votre bailleur de demander des explications au syndic ou de refaire correctement le calcul si le problème vient de lui.
Comme indiqué mon bailleur (qui est également le syndic) ne me répond pas/plus y compris par LRAR.
Vous avez 3 ans
A condition qu'il accepte de me donner les éléments pour en retour lui montrer ses magouilles ?
Mais une "erreur" n'est pas un faux, ni une escroquerie, sauf à démontrer un caractère intentionnel.
Mettre des faux chiffres sur un document destiné à justifier un paiement...
A ma demande de justificatifs on m'a répondu que mon justificatif était mon décompte de charge. Que c'est le syndic qui a relevé les compteurs (tel jour). Sauf que c'est aussi le jour ou on m'a demandé et ou j'ai donné l'index.
La législation juridique et financière évolue en permanence...