Propriétaire vend la maison et finalement reloue après nous

Lauragrisch - 2 sept. 2023 à 00:00
 Lauragrisch - 3 sept. 2023 à 00:29

Bonjour,

Mon propriétaire a annoncer il y a quelques mois vendre la maison à la fin du bail. 
nous avons donc déménager.

je vois quelques jours après que finalement il a reloué l’appartement juste après notre depart.

As-t-il le droit ? Car finalement il nous a poussé à sortir sous prétexte de vendre alors qu’il continue de louer mais à quelqu’un d’autres

3 réponses

djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 387
2 sept. 2023 à 01:47

bonjour,

"Mon propriétaire a annoncer il y a quelques mois vendre la maison à la fin du bail. 
nous avons donc déménager
."

Comment cette "annonce" a-t-elle été faite ? :

- Oralement ?

- Avez-vous reçu une notification de "congé pour vente" en bonne et due forme (avec le préavis de 3 mois avant la fin du bail en cours si votre location était meublée ou de 6 mois si location nue, avec mention de votre droit de préemption si location nue, avec toute la paperasse légale,...) ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

- Autre... ?

.

cdt.


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_lael_ Messages postés 5088 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 2 426
Modifié le 2 sept. 2023 à 00:09

"As-t-il le droit ? "

Oui et non. Ça dépend.

S'il avait réellement l'intention de vendre et qu'il est en mesure de prouver que pour diverses raisons indépendantes de sa seule volonté il a dû mettre fin à ce projet, alors ça ne peut pas lui être reproché.
C'est bien entendu au bailleur de le prouver.

Par contre s'il n'a jamais eu l'intention de vendre alors le bailleur a manqué à ses obligations posées par l'article 15 de la loi de 1989 (ou 25-8 en meublé) ce qui ouvre droit à l'octroi de dommages et intérêts en indemnisation de votre préjudice d'avoir dû quitter le logement suite à un congé frauduleux.

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_lael_ Messages postés 5088 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 2 426
2 sept. 2023 à 15:00

A la lecture du message #2, la précision demandée est effectivement importante.

Est-ce que le formalisme du congé donné par le bailleur a bien été respecté ?
 

Car si le congé n'est de base pas valide alors vous ne pourrez très probablement pas faire valoir un congé frauduleux ni prétendre à une indemnisation.

Ce serait alors très probablement assimilé à un départ volontaire de votre part puisqu'à défaut de congé valide, il n'y a rien qui vous contraignait à partir.

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Il nous a effectivement envoyé un courrier pour nous donné congé à la fin du bail pour cause de vente. 

tout est bien écrit dans son courrier. 
 

nous avons quitter les lieux le 29.08 et je vois le 01.09 une annonce de location que Leboncoin. 
 

J’aimerais faire quelque chose pour le préjudice causé 

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