Propriétaire vend la maison et finalement reloue après nous
Lauragrisch -
Bonjour,
Mon propriétaire a annoncer il y a quelques mois vendre la maison à la fin du bail.
nous avons donc déménager.
je vois quelques jours après que finalement il a reloué l’appartement juste après notre depart.
As-t-il le droit ? Car finalement il nous a poussé à sortir sous prétexte de vendre alors qu’il continue de louer mais à quelqu’un d’autres
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3 réponses
bonjour,
"Mon propriétaire a annoncer il y a quelques mois vendre la maison à la fin du bail.
nous avons donc déménager."
Comment cette "annonce" a-t-elle été faite ? :
- Oralement ?
- Avez-vous reçu une notification de "congé pour vente" en bonne et due forme (avec le préavis de 3 mois avant la fin du bail en cours si votre location était meublée ou de 6 mois si location nue, avec mention de votre droit de préemption si location nue, avec toute la paperasse légale,...) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- Autre... ?
.
cdt.
"As-t-il le droit ? "
Oui et non. Ça dépend.
S'il avait réellement l'intention de vendre et qu'il est en mesure de prouver que pour diverses raisons indépendantes de sa seule volonté il a dû mettre fin à ce projet, alors ça ne peut pas lui être reproché.
C'est bien entendu au bailleur de le prouver.
Par contre s'il n'a jamais eu l'intention de vendre alors le bailleur a manqué à ses obligations posées par l'article 15 de la loi de 1989 (ou 25-8 en meublé) ce qui ouvre droit à l'octroi de dommages et intérêts en indemnisation de votre préjudice d'avoir dû quitter le logement suite à un congé frauduleux.
A la lecture du message #2, la précision demandée est effectivement importante.
Est-ce que le formalisme du congé donné par le bailleur a bien été respecté ?
Car si le congé n'est de base pas valide alors vous ne pourrez très probablement pas faire valoir un congé frauduleux ni prétendre à une indemnisation.
Ce serait alors très probablement assimilé à un départ volontaire de votre part puisqu'à défaut de congé valide, il n'y a rien qui vous contraignait à partir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...