Harcèlement agent immobilier

Morwenn - 31 août 2023 à 15:19
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 31 août 2023 à 17:11

Bonjour,

je viens là avant de faire un meurtre x') 

Nous louons une maison depuis presque 6 ans. il y a plus d'un an et demi on reçoit un courrier AR nous informant de la vente de notre maison et que notre bail finirait le 15 Octobre 2023 et ne sera donc pas renouvelé. Jusque là pas de soucis on cherche un logement depuis (mission presque impossible en ce moment).

Le propriétaire a donc mandaté un agent immobilier et nous avons été assez concilient avec lui pour les nombreuses visites. (et ceux même quand nous n'étions pas prévenu de sa visite) nous avons été plus que correct. La maison a trouvé preneur et est vendu maintenant, les propriétaires n'attendent plus que notre départ.

Le problème actuel c'est que je reçoit régulièrement des coups de téléphone de cet agent immobilier pour savoir quand est-ce que nous allons partir du logement. Depuis 24h j'ai reçu pas moins de 5 appels téléphonique auxquels je n'ai pas répondu, 2 textos fort heureusement il n'a pas mon adresse mail car là je pense que ce serait pire. J'ai fini par lui envoyé un texto pour lui dire que je n'étais pas en position de répondre ce à quoi il me répond de le rappeler ultérieurement. Dans mon répondeur, il m'a laissé un message pour savoir ce que donne notre recherche de location et quand nous comptions enfin partir...

Ma question étant la suivant suis-je obligé de me justifier sur une date de départ auprès de cet agent immobilier ? Car clairement ça devient du harcèlement et j'ai pas envie de me justifier auprès de lui sur ce que donne notre recherche de logement car nous n'avons même pas fait appel à lui !! (si nous ne trouvons pas d'autre logement avant le 15 Octobre nous serons quand même partie à cette date hors de question de squatter une maison je vous rassure) Mais je cherche une façon légal correct de l'envoyer sur les roses surtout si je suis dans mon bon droit naturellement. 

merci :)

2 réponses

blux Messages postés 26020 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 2 164
31 août 2023 à 15:22

Salut,

tu rends les clés le 23/10.

Point barre.

Et tu pries cet agent immobilier de rentrer en contact rapproché avec la population masculine hellénique en le menaçant de déposer plainte pour harcèlement (car c'est ce qui se produit).


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Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription samedi 3 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023 19
31 août 2023 à 15:42

Bonjour

Le 15/10, pas le 23/10, non ? Sinon je suis en phase, j'informe simplement Morwenn que s'il souhaite finalement partir un peu avant il pourra le faire à tout moment et ne sera obligé de payer le loyer que jusqu'à la date de remise des clefs.

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blux Messages postés 26020 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 2 164 > Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription samedi 3 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023
31 août 2023 à 16:33

Oui, pardon... Le 15/10.

et ne sera obligé de payer le loyer que jusqu'à la date de remise des clefs.

Pas forcément, cela dépend du bon vouloir du bailleur...

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djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 151 > blux Messages postés 26020 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024
31 août 2023 à 17:11

bonjour blux,

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(re)lisez l'art 15 de la loi du 6/7/1989.... et vous verrez que ça ne dépend pas du tout du bon vouloir du bailleur !!!

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cdt.

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Merci de ta réponse je ne vais donc pas lui répondre et laisser lettre morte dans ce cas. Nous avons bien l'intention de partir au pire des cas le 15 octobre on est bien d'accord de ce fait que notre départ ne le regarde en rien :) ça me rassure :)

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djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 151
31 août 2023 à 17:09

bonjour,

si vous aviez réceptionné une notification [en bonne et due forme : c'est à dire, pour une location nue, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours (*)] de votre ancien bailleur pour un "congé pour vente", vous pouvez rester dans votre logement jusqu'au dernier jour du bail en cours (*) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

En quittant ce logement "PENDANT" le préavis du bailleur, vous ne devrez payer loyer et charges (sous réserve d'EDL Sortant ET de rendu des clés) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés : art 15 loi du 6/7/1989.

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Quant à la TEOM (dans tous les cas où elle est due : voir mon topo ci-dessous), elle l'est sur justificatif, SANS les frais de gestion/rôle ET pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés) : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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Vous avez donc encore, en gros, 1 mois 1/2 pour faire l'EDLS et rendre vos clés...

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(*) si votre bail se termine le 15/10/2023 (à supposer que c'est une location nue = bail de 3 ans), c'est que sa "date d'effet" était le 16/10/2017 (puisque ça fait bientôt 6 ans que vous louez ici)... sinon, si la "date d'effet" de votre contrat de location est le 15/10/2017, le bail en cours prend fin le 14/10/2023.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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