Harcèlement agent immobilier
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 31 août 2023 à 17:11
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2 réponses
31 août 2023 à 15:22
Salut,
tu rends les clés le 23/10.
Point barre.
Et tu pries cet agent immobilier de rentrer en contact rapproché avec la population masculine hellénique en le menaçant de déposer plainte pour harcèlement (car c'est ce qui se produit).
31 août 2023 à 17:09
bonjour,
si vous aviez réceptionné une notification [en bonne et due forme : c'est à dire, pour une location nue, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours (*)] de votre ancien bailleur pour un "congé pour vente", vous pouvez rester dans votre logement jusqu'au dernier jour du bail en cours (*) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En quittant ce logement "PENDANT" le préavis du bailleur, vous ne devrez payer loyer et charges (sous réserve d'EDL Sortant ET de rendu des clés) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés : art 15 loi du 6/7/1989.
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Quant à la TEOM (dans tous les cas où elle est due : voir mon topo ci-dessous), elle l'est sur justificatif, SANS les frais de gestion/rôle ET pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés) : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
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Vous avez donc encore, en gros, 1 mois 1/2 pour faire l'EDLS et rendre vos clés...
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(*) si votre bail se termine le 15/10/2023 (à supposer que c'est une location nue = bail de 3 ans), c'est que sa "date d'effet" était le 16/10/2017 (puisque ça fait bientôt 6 ans que vous louez ici)... sinon, si la "date d'effet" de votre contrat de location est le 15/10/2017, le bail en cours prend fin le 14/10/2023.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
31 août 2023 à 15:42
Bonjour
Le 15/10, pas le 23/10, non ? Sinon je suis en phase, j'informe simplement Morwenn que s'il souhaite finalement partir un peu avant il pourra le faire à tout moment et ne sera obligé de payer le loyer que jusqu'à la date de remise des clefs.
31 août 2023 à 16:33
Oui, pardon... Le 15/10.
et ne sera obligé de payer le loyer que jusqu'à la date de remise des clefs.
Pas forcément, cela dépend du bon vouloir du bailleur...
31 août 2023 à 17:11
bonjour blux,
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(re)lisez l'art 15 de la loi du 6/7/1989.... et vous verrez que ça ne dépend pas du tout du bon vouloir du bailleur !!!
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cdt.
31 août 2023 à 16:53
Merci de ta réponse je ne vais donc pas lui répondre et laisser lettre morte dans ce cas. Nous avons bien l'intention de partir au pire des cas le 15 octobre on est bien d'accord de ce fait que notre départ ne le regarde en rien :) ça me rassure :)