Collocation M2 collectif minimum?
STEPH76
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djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, J'ai un T2 que je souhaite diviser en deux pour mettre en collocation. Il n y aurait que le sas d entrée 1M2 en commun se situant dans l appartement. Je sais qu'il faut un minimum de M2 dans les espaces privatif. Mais y a t' il un minimum de M2 pour le collectif.
CORDIALEMENT
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2 réponses
"Mais y a t' il un minimum de M2 pour le collectif. "
Non.
Tant que l'article 4 du décret décence de 2002 est respecté, c'est bon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...