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1 réponse
31 août 2023 à 16:30
bonjour,
1/ GAZ
Vous avez seulement à payer la différence des niveaux mentionnés sur l'EDLE et sur l'EDLS.
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2/ LOCATION et ENTRETIEN CITERNE GAZ
Non mentionnée sur votre contrat de location, vous n'avez pas à payer la location de cette citerne.
Par contre, pour son ENTRETIEN, je serais moins catégorique : en effet, par exemple, lorsqu'il y a une chaudière individuelle, son entretien est bien à la charge du locataire, au prorata de son temps d'occupation du logement (et si chaudière commune, au prorata des tantièmes du logement en + du prorata du temps d'occupation).
En attendant des réponses des pros du forum, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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"délai de 3 ans pour faire la régularisation"
- Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
- Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
- CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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3/ FOSSE SEPTIQUE
La vidange se fait environ tous les 4 à 5 ans, à la charge des locataires (le "curage" reste à la charge des bailleurs).
Vous auriez dû demander à votre bailleur - en début de location - une copie de la dernière attestation de vidange, afin de pouvoir prévoir vers quelle date vous auriez à la faire... : demandez-la maintenant... (mais pas sûr que le bailleur l'ait conservée : par exemple, pour une chaudière, bailleur et locataire sont tenus de conserver les attestations que pendant 2 ans minimum suivant le dernier entretien... pour une fosse septique, je ne sais pas --> l'Adil vous le dira).
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4/ CHAUDIÈRE
Le bailleur est en droit de faire faire les entretiens par le pro de son choix et de reporter sur les charges locatives le montant des factures : cela doit être mentionné au contrat de location, parce qu'en principe l'entretien annuel des chaudières est une charge locative ET le locataire est en droit de choisir son propre professionnel.
Toute retenue sur le DG du locataire DOIT être justifiée par un "devis" OU une "facture" : donc, si vous n'avez ni devis ni facture pour cette retenue, réclamez un justificatif (un devis, même non accepté, est valable, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
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5/ FOUR
Vous dites "dernièrement, on nous demande de payer la réparation du four" : est-ce à dire que rien n'est mentionné sur l'EDLS au sujet de ce four ?
Par ailleurs, il faudrait connaître la cause de cette panne : la durée de vie d'un four est bien supérieure à 3 ans... donc, à moins que le bailleur soit en mesure de "prouver" que vous l'avez mal utilisé, je ne vois pas comment il serait en droit de faire une retenue sur votre DG à ce sujet... --> l'ADIL vous aidera....
ET au final, si vous étiez redevable des réparation/remplacement du four, sachez que « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
2 sept. 2023 à 14:03
Bonjour et merci d'avoir pris de votre temps pour votre longue réponse. Je vais effectivement creuser auprès de l'ADIL.
Concernant le four, ça a bien été noté sur l'état des lieux mais je ne savais pas vraiment comment ça aller se poursuivre même si le proprio m'avait fait comprendre qu'il me réclamerait probablement le réparation; je dis donc "dernièrement, on nous demande de payer la réparation du four" car j'ai reçu un recommandé avec les demandes de paiement du propriétaire, incluant le devis de la réparation du four.
Si des personnes ont des choses a rajouter, à préciser, à compléter, etc, n'hésitez pas! Toute info est bonne à prendre!
Merci!