Divergences avec propriétaire suite à mon départ du logement

SILVAN - 31 août 2023 à 15:20
 SILVAN - 2 sept. 2023 à 14:03

Bonjour à tous et à toutes !

Je me permets de poster car suite à au départ de ma compagne et moi-même de mon ancien logement et à l’élaboration de l’état des lieux, mon ancien propriétaire me réclame des sommes dont je ne suis pas d’accord avec toutes. J’ai de sérieux doutes sur certaines. Même si j’ai pas mal parcouru le site ainsi que le web, je reste parfois sans réponse sûre. Je suis donc preneur de votre avis sur la question.

- Premièrement, on nous demande de régulariser un somme de gaz propane provenant de la grosse citerne à l’extérieur. Nous étions à un certain pourcentage de remplissage à l’entrée dans les lieux et ce pourcentage et plus bas au départ. Là, nous sommes bien d’accord de régler la différence au tarif actuel du gaz. Je trouve cela normal (même si le propriétaire se fait un bénéfice puisqu’il n’a pas lui même mis du gaz depuis des années puisque c’était d’autres locataires. La maison est mise en vente désormais).

- Deuxièmement, on nous demande de régler des frais de location de citerne et de son entretien, qui sont facturés annuellement par Antargaz au propriétaire. Là, je ne suis pas d’accord pour 2 raisons:

la 1ère est que le détail des charges est précisé entre parenthèses sur le bail de location et cette charge n’était pas précisée.

La 2ème, importante cumulée à la 1ère, est que je réclame au propriétaire depuis longtemps une régularisation de charges car depuis 3 ans et des poussières que nous habitions le logement, nous en avions jamais eu.. Il ne nous l’a jamais envoyé mais est arrivé à l’état des lieux avec cette régularisation de charges et tout le détail. Il y a donc ces frais liés à la citerne qui n’avaient jamais étaient cités jusqu’alors, ni sur le bail, ni oralement. Je ne suis pas d’accord pour pour payer ces frais sur ces 3 années car c’est une réelle surprise ! J’ai lu qu’un bailleur avait un délai de 3 ans pour faire la régularisation, mais pour créer une nouvelle charge au bout de 3 ans passé, rétroactivement depuis la 1ère année, là je ne pense pas…..

- Troisièmement, le nettoyage de la fosse septique. Là, il semble que cela doit effectivement être fait par le locataire d'après ce que j'ai lu, ok. On aurait cependant aimé être prévenu en amont afin d’anticiper les frais et pas après l’état des lieux. On pensait que mettre de l’éparcyl de façon hebdomadaire comme on nous l'avait demandait suffisait… Par contre, sommes-nous en droit de demander un justificatif comme quoi cela avait bien était effectué avant notre entrée dans les lieux ? (les locataires précédents étaient restés plusieurs années).

- Quatrièmement, lors de notre entrée dans les lieux, on nous a demandé que l’entretien de la chaudière soit inclus dans les charges car d’après le propriétaire, « les locataires ne le font jamais ; comme ça je serai sûr que cela sera fait ! ».

Finalement, au bout de presque 1 an et demi, j’ai dû appeler mon propriétaire à de nombreuses reprises et insister pour que cela soit fait. L’année d’après, la chaudière, ancienne, a rendu l’âme et a été changée. L’année suivante, le propriétaire n’avait pas encore fait l’entretien (via une société). Est-il en droit de réclamer un entretien de sortie après l’état des lieux en le comptant dans la régul de charge de sortie sachant qu’il ne s’en ai pas occupé avant ? J’imagine que oui, mais je ne suis pas sûr à 100 %, donc je demande tant que j’y suis ;-)

- Dernièrement, on nous demande de payer la réparation du four (logement non meublé mais cuisine équipé d’un four et de plaques) ou son remplacement. Le four était neuf à notre arrivée. On l’a bien entretenu grâce à la pyrolyse et il a lâché du jour au lendemain la veille du déménagement ! La je ne suis pas d’accord parce que je considère qu’on bien entretenu le four et en tant que locataire, je ne me sens pas responsable d’un défaut du four ou d’une panne inconnue. Je sais que c’est dur pour un propriétaire à entendre mais ce n’est pas moi qui est choisi la marque et le modèle du four….

Voilà, je me suis un peu étalé, désolé… Ce qui nous pose vraiment problème sur le principe, c'est le paiement pour le four et la demande de payer (environ 240 euros) pour la location de la citerne de gaz pour nos 3 années passés dans le logement..

Je suis preneur de toute info, sur les différents points abordés. Je vous remercie par avance,

Sylvain

1 réponse

djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 392
31 août 2023 à 16:30

bonjour,

1/ GAZ

Vous avez seulement à payer la différence des niveaux mentionnés sur l'EDLE et sur l'EDLS.

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2/ LOCATION et ENTRETIEN CITERNE GAZ

Non mentionnée sur votre contrat de location, vous n'avez pas à payer la location de cette citerne.

Par contre, pour son ENTRETIEN, je serais moins catégorique : en effet, par exemple, lorsqu'il y a une chaudière individuelle, son entretien est bien à la charge du locataire, au prorata de son temps d'occupation du logement (et si chaudière commune, au prorata des tantièmes du logement en + du prorata du temps d'occupation).

En attendant des réponses des pros du forum, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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"délai de 3 ans pour faire la régularisation"

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

  • Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

  • CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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3/  FOSSE SEPTIQUE

La vidange se fait environ tous les 4 à 5 ans, à la charge des locataires (le "curage" reste à la charge des bailleurs).

Vous auriez dû demander à votre bailleur - en début de location - une copie de la dernière attestation de vidange, afin de pouvoir prévoir vers quelle date vous auriez à la faire... : demandez-la maintenant... (mais pas sûr que le bailleur l'ait conservée : par exemple, pour une chaudière, bailleur et locataire sont tenus de conserver les attestations que pendant 2 ans minimum suivant le dernier entretien... pour une fosse septique, je ne sais pas --> l'Adil vous le dira).

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4/ CHAUDIÈRE

Le bailleur est en droit de faire faire les entretiens par le pro de son choix et de reporter sur les charges locatives le montant des factures : cela doit être mentionné au contrat de location, parce qu'en principe l'entretien annuel des chaudières est une charge locative ET le locataire est en droit de choisir son propre professionnel.

Toute retenue sur le DG du locataire DOIT être justifiée par un "devis" OU une "facture" : donc, si vous n'avez ni devis ni facture pour cette retenue, réclamez un justificatif (un devis, même non accepté, est valable, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

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5/ FOUR

Vous dites "dernièrement, on nous demande de payer la réparation du four" : est-ce à dire que rien n'est mentionné sur l'EDLS au sujet de ce four ?

Par ailleurs, il faudrait connaître la cause de cette panne : la durée de vie d'un four est bien supérieure à 3 ans... donc, à moins que le bailleur soit en mesure de "prouver" que vous l'avez mal utilisé, je ne vois pas comment il serait en droit de faire une retenue sur votre DG à ce sujet... --> l'ADIL vous aidera....

ET au final, si vous étiez redevable des réparation/remplacement du four, sachez que « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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Bonjour et merci d'avoir pris de votre temps pour votre longue réponse. Je vais effectivement creuser auprès de l'ADIL. 

Concernant le four, ça a bien été noté sur l'état des lieux mais je ne savais pas vraiment comment ça aller se poursuivre même si le proprio m'avait fait comprendre qu'il me réclamerait probablement le réparation; je dis donc "dernièrement, on nous demande de payer la réparation du four" car j'ai reçu un recommandé avec les demandes de paiement du propriétaire, incluant le devis de la réparation du four. 

Si des personnes ont des choses a rajouter, à préciser, à compléter, etc, n'hésitez pas! Toute info est bonne à prendre!

Merci!

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