Edl non conforme
djivi38 Messages postés 52488 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 28 août 2023 à 15:13
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2 réponses
28 août 2023 à 12:46
Bonjour
Les retenues ne peuvent être justifiées que par la différence entre les deux états des lieux, qui sont contradictoires donc signés des deux .
Donc non vous ne pouvez pas refaire un état des lieux seul, même si vous constatez des oublis .
Soit vous avez un état des lieux de sortie signé des deux parties qui fait foi, soit vous n'en avez pas et dans ce cas là, l'appartement est sensé avoir été rendu en bon état .
Donc vu que ne pas rendre le dépot de garantie dans les temps ( 1 ou 2 mois selon si les deux sont conformes ou pas) vous fait leur devoir 10% de ce dépot de garantie pour chaque mois de retard débuté, vu qu'une procédure judiciaire vous fera en plus supporter les frais inhérents et que vous n'avez aucun EDLS pour vous donner raison , je vous déconseille de garder une partie du dépôt de garantie sans justification .
Soyez plus vigilant la prochaine fois .
28 août 2023 à 15:13
bonjour,
on ne saurait mieux dire que le post 1...
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Un EDLS (Sortant) signé des parties prenantes est définitif : rien ne peut y être modifié. (UN EDLE (Entrant), lui, peut être modifié dans les 10 jours de la remise des clés, mais seulement par le locataire, PAS par le bailleur).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.