Documents tribunal de proximité_Commandement de payer

Bonjour, 

une procédure de résiliation de bail pour loyer impayé en vu d'une expulsion

est une procédure particulière qui nécessite plus étape, et à minima un huissier de justice.

Avant de pouvoir obtenir une décision de justice :

il faut en effet délivrer un commandement de payer par huissier.
puis faire assigner par huissier de justice

Cette assignation doit être remise a la préfecture et la CCAPEX (commission de prévention des expulsions) 

Tout ca l'huissier doit normalement faire, c'est avec lui qu'il faut voir.
 

"- Commandement de payer en intégralité (avec le pv de signification) >> J'ai fait signifié la fin du bail par un huissier après lui avoir montré les mises en demeure par lettres recommandées que j'ai envoyé à deux reprises au locataire (lettres non récupérées à chaque fois), est-ce que les lettres recommandées peuvent remplacées le pv de signification ?"

J'ai du mal à comprendre ce que vous voulez dire.

Un commandement de payer est un acte d'huissier qui ne peut être remis que par huissier.

Je ne comprends du coup pas trop le rapport avec les lettres recommandées que vous évoquez.

Et vous parlez de faire signifier la fin du bail et d'autres choses, j'ai également du mal à voir le rapport avec le Commandement de payer.

Seul le juge peut, selon le cas :
- Prononcer l'acquisition de la clause résolutoire typiquement en cas d'impayé de loyer suite à commandement de payer infructueux
- Prononcer la résiliation du bail sur préavis régulièrement délivré par le bailleur
- Prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquements graves du locataire : troubles de voisinage, etc...

Les deux premiers dépendent de l'article 24 de la loi de 1989 qui est honnêtement incompréhensible et part dans tous les sens et il n'y a aucun article officiel pour réellement avertir le bailleur des risques de nullité et de la nécessité de respecter certaines notifications.

"- Le justificatif de la notification de l'assignation au préfet >> Je ne vois pas du tout ce que c'est"

L'huissier qui signifie l'assignation à votre locataire en vue de son expulsion doit notifier le préfet au plus tard 2 mois avant la date d'audience (désormais 6 semaines depuis le 29/07/2023).

Il devra vous transmettre le document prouvant cette notification qu'il faudra transmettre au juge et à votre adversaire à peine de nullité de votre demande.

C'est une obligation découlant du III de l'article 24 de la loi de 1989 :
"III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience,"

"- Le justificatif de la notification du commandement de payer à la CCAPEX >> JE ne vois toujours pas ce que c'est non plus"

Idem c'est le taf de l'huissier de notifier la CCAPEX à la suite de la signification du Commandement de payer.

Il devra vous transmettre le document prouvant cette notification qu'il faudra transmettre au juge et à votre adversaire à peine de nullité de votre demande.

C'est une obligation découlant du I de l'article 24 de la loi de 1989 :
"Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives [nb: CCAPEX]"

Mais vous serez ravi de savoir que toutes ces procédures obligatoires à peine de nullité ne servent strictement à rien car ni le préfet ni la CCAPEX font quoique ce soit pour le locataire, ils se contentent de le renvoyer vers une assistance sociale et de lui conseiller de se maintenir dans les lieux, y compris après la décision de justice prononçant l'expulsion.

Ils ne commencent à agir que 10-12 mois après avoir été notifiés quand le locataire est réellement expulsé par la force publique et qu'il faut lui trouver un logement d'urgence.

Un sujet créé il y a pas si longtemps sur le forum l'a encore confirmé.

Par contre vous vous encourez la nullité pure et simple de votre demande d'expulsion si ne serait-ce qu'une des deux formalités n'est pas respectée.

Il faudra à nouveau faire signifier un commandement de payer au locataire, en veillant à ce que la CCAPEX soit notifiée (l'huissier le fait automatiquement sinon c'est une faute de sa part), puis assigner le locataire en vue de son expulsion, en notifiant la préfecture au moins 6 semaines avant l'audience (idem l'huissier le fait automatiquement sinon c'est une faute).

D'ailleurs, qui a rédigé votre assignation ?

Car forcément si vous ne demandez pas l'expulsion, l'huissier ne fera pas de notifications dans ce sens.

Idem si vous saisissez par requête au lieu d'assignation. Il n'est pas possible de demander une expulsion par requête, c'est forcément une assignation.

"car j'ai bien peur que le locataire s'en sorte si facilement."

De ma compréhension ça va être le cas, il faudra recommencer de zéro.

Mais pour gagner du temps, s'il y a un délai important avant une audience (4-6 mois dans mes juridictions), il ne faut pas hésiter à demander la date longtemps à l'avance et avant d'entamer les autres démarches : Commandement de payer, assignation, etc... car sinon vous serez reparti pour 10mois mini.