Reconnaissance tardive 27 ans et obligations descendants
natioalgerien Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 24 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2023 - 25 août 2023 à 14:13
- Reconnaissance tardive 27 ans et obligations descendants
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
3 réponses
25 août 2023 à 10:07
Bonjour,
l'autorité parentale s'arrête à 18 ans, donc il n'a aucune autorité légale sur vous.
Dans la mesure où il n'a jamais versé de pension, je suppose que vous n'avez aucune obligation alimentaire envers lui mais il faudrait tout de même vérifier.
Vous serez libre, le moment venu de refuser votre part d'héritage.
Ceci concerne le droit français, si votre père est algérien, il est fort probable que mes réponses ne soient pas adaptées.
25 août 2023 à 10:23
Si votre père fait une demande au titre de l'obligation alimentaire, vous exposerez au juge vos arguments et il tranchera.
Quant à la question de l'héritage, ce n'est qu'après son décès que vous serez amené à prendre une décision.
25 août 2023 à 10:24
Oui mon père est de nationalité Française, merci pour votre retour,
Effectivement, il n'a jamais versé de pension, où puis-je vérifier que je suis exempté d'obligation alimentaire ?
Merci pour votre retour,
25 août 2023 à 10:27
Vous avez pourtant écrit sur un autre post, que grâce à votre père, vous alliez aussi avoir la nationalité algérienne. Pour quelle raison ne pas donner tous les éléments ?
Comme l'a écrit Gayomi, concernant l'obligation alimentaire, vous verrez le moment venu ...
Modifié le 25 août 2023 à 11:47
Re bonjour,
Selon moi, il s'agit de 2 procédures différentes, une comme vous l'avez évoqué avec la loi Française et l'autre entre un consulat et les douanes.Je ne pensais pas que ces éléments auraient un impact sur une reconnaissance tardive.
Pouvez-vous m'expliquer en quoi sont-ils liés ? Y aura t il un impact ?
Bonne journée,
25 août 2023 à 11:50
La nationalité d'une personne, le lieu où se situe les biens d'une succession (future succession dans votre cas) ont une importance. Donc si votre père est binational et algérien, et que ses biens sont en Algérie, cela peut changer la situation.
Peut-être que la loi algérienne ne permet de renoncer à une succession.
25 août 2023 à 12:02
Merci, je pensais à la loi Française dans un premier temps
Je ne suis pas encore binational.
Merci pour vos réponses doris33
25 août 2023 à 13:11
il n'a jamais versé de pension, où puis-je vérifier que je suis exempté d'obligation alimentaire ?
Que ce soit pour la succession ou l'obligation alimentaire il n'est pas possible d'anticiper.
Il n'existe pas d'exemption automatique d'obligation alimentaire. Si votre père fait une demande, ce n'est qu'à ce moment que vous pourrez fournir au juge tous les éléments pour en demander l'exemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...