Refus inscription maternelle
BmV Messages postés 91250 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 octobre 2024 - 29 août 2023 à 14:51
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6 réponses
29 août 2023 à 12:15
Bonjour
L'inscription en école maternelle implique generalement de vous déplacer pour qu'on soit sur de la volonté d'inscrire votre enfant ( accord des deux parents )
La mairie ne peut pas se contenter de vos documents, il y a des formulaires à remplir et celà quelque soit le lieu de l'école .
Pour préinscrire votre enfant à l'école maternelle, rendez-vous à la mairie de votre domicile avec les documents suivants :
- le livret de famille, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de naissance
- un justificatif de domicile
- un document attestant que l'enfant a reçu les vaccinations obligatoires pour son âge : antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique
La mairie vous délivre un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté votre enfant.
Il faut ensuite vous présenter à l'école. L'inscription de votre enfant sera enregistrée par le directeur ou la directrice de l'école sur présentation :
- du livret de famille, d'une carte d'identité ou d'une copie d'extrait d'acte de naissance
- du certificat d'inscription délivré par la mairie
- d'un document attestant que l'enfant a reçu les vaccinations obligatoires pour son âge
L'inscription doit être faite au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire. Mais certaines communes la prennent plus tôt. Renseignez-vous.
29 août 2023 à 11:45
La réponse est dans votre question : « mon enfant n'est toujours pas inscrit car je n'ai pas rempli le dossier d'inscription de la commune. »
Fournir des documents, c'est bien, mais apparemment insuffisant ; faites donc le nécessaire, de préférence en vous rendant sur place.
29 août 2023 à 12:11
Dans votre droit ?
Quel droit ? Par rapport à quoi ?
Peut-être.
Peut-être pas.
Il faudrait, pour en être sûr, éplucher le code de l'Éducation, les décrets divers, les circulaires académiques, etc. et rapprocher le tout à la situation de votre enfant.
Selon la situation, vous êtes bien évidemment tout à fait en droit de lancer une procédure administrative contre la mairie pour contester le fait que "c'est le règlement de la commune qui est comme cela", procédure dont la durée, bien qu'inconnue, ne devrait pas être très courte.
Cela étant, est-ce que remplir, comme tout le monde dans le même cas, le fameux dossier (dont le contenu devrait être utile pour l'enfant et les parents en cas d'urgence par exemple ou pour donner des premiers éléments d'appréciation à l'équipe éducative) vous cause un quelconque préjudice en-dehors des quelques minutes nécessaires à l’opération ?
29 août 2023 à 12:53
" (...) Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription (...) " : ce qui sous-entend qu'il y a une demande d'inscription à compléter, pas juste des documents à poser sur le bureau !
Par ailleurs, l'article de référence L131-6 précise aussi que " (...) " le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées (...) ".
29 août 2023 à 14:30
Bonjour,
Début août, je n'ai effectivement pas pu remplir le formulaire pour des raisons "techniques", mais les documents avaient été envoyés en AR avec une demande d'inscription signée des deux parents et accompagné des pages de vaccination.
Le document de "demande d'inscription" fourni par la mairie que j'aurais dû envoyer ne demande pas plus d'information que ce que j'ai envoyé.
Hormis le format du document, toutes les informations obligatoires y étaient.
J'ai déjà refait le document, là n'est vraiment pas la question de passer deux minutes en plus.
Mais je me demande quand même s'il n'y a pas pinaillage et si on peut refuser une inscription si par exemple on a pas mis de photo, alors qu'elle est demandée. (simple exemple)
De même, comme justificatif de domicile, nous avions envoyé une attestation sur l'honneur, elle nous a été refusée. Or l'article du code de l'éducation dit bien qu'on peut faire valoir une attestation sur l'honneur.
Toutefois, effectivement sur la demande d'inscription, il n'est pas mentionné l'attestation sur l'honneur comme document justifiant le domicile.
Qu'est-ce qui prévaut, le dit "règlement" de la commune ou l'article de loi ?
Cordialement
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29 août 2023 à 14:51
Avez-vous complété la demande d'inscription requise ?
29 août 2023 à 11:50
Bonjour, et merci de votre réponse.
L'objet de ma question est surtout de savoir si je suis dans mon droit ou pas.
C'est plus une question de principe.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 29 août 2023 à 12:36
Bonjour,
oui c'est le cas général, ce que vous avez indiqué est ce qu'on retrouve grosso modo sur le site du "service public".
Dans mon cas je ne pouvais pas faire l'inscription avant de savoir où j'allais habiter, (j'ai changé de département), donc je n'ai pu le faire qu'en août.
Je suis désolé mais l'article est pourtant clair à ce sujet :
Article D131-3-1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020
Création Décret n°2020-811 du 29 juin 2020 - art. 1
Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes :
1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;
3° Un document justifiant de leur domicile.
Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des personnes qui en sont responsables.
Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-811 du 29 juin 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.
Sauf erreur de ma part, j'ai réalisé le minimum légal.
29 août 2023 à 12:50
Vous trouverez aussi la liste des documents pour se marier ...
Il n'empêche que cela est associé à un formalisme, comme pour l'inscription en école maternelle, qui est que vous devez prendre rendez vous à la mairie pour une primo inscription à l'école pour remplir une demande d'inscription .
Si vous êtes séparés, il faut un document précisant que vous en avez la garde , ainsi que l'accord de l'autre parent .
Sinon ce serait trop simple de nuire aux gens en envoyant juste ces fameux documents dans une mairie à Perpette les olivettes .
Après vous faites ce que vous voulez : m'enfin ne vous étonnez pas si les services sociaux vous tombent dessus parce que vous ne voulez pas faire cette démarche, qui ne consiste pas qu'à fournir des papiers .
Article L131-6
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019
Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 16
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.
Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret.
Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.