3 ans après l'achat, Primagaz réclame sa citerne

Question

Bonjour,

Nous avons acheté notre maison il y a maintenant 3 ans possédant un chauffage au gaz avec cuve enterrée.

Nous avons eu le nez creux à ce moment là et avons fait le choix de renoncer au gaz mais de conserver l'installation existante dans la maison pour transformer la chaudière en PAC.

La cuve enterrée dans la jardin est toujours là mais ne sert pas et aujourd'hui, on sonne à ma porte. Un recommandé de Primagaz qui me menace d'entamer des procédures judiciaires pour récupérer leur citerne.

Du coup, j'ai commencé à me renseigner et il s'avère que je n'ai signé aucun contrat avec eux et que rien n'est mentionné dans l'acte de vente.

Je m'apprête donc à leur envoyer un courrier recommandé en réponse au leur :

Madame, Monsieur

Suite à votre courrier recommandé en date du 17/08/23, nous souhaitions vous informer de l’absence de souhait de notre part de recourir au gaz et donc à l’utilisation de votre citerne (pour information, nous avons acheté cette maison en août 2020 et vous nous contactez 3 ans plus tard).

Nouveaux propriétaires de la maison située au XXX sur la commune de XXX, achetée en août 2020, à M. XXX et Mme XXX, nous avons en effet constaté la présence d’une installation au gaz raccordée à une citerne enterrée.

Vous confirmez dans votre courrier recommandé être propriétaire de cette citerne de gaz, information que vous venez de porter à notre connaissance.

N’ayant nullement l’intention de nous chauffer au gaz et ne souhaitant pas que vous procédiez à l’inertage de votre réservoir dans notre jardin, nous vous prions de bien vouloir prendre vos dispositions pour venir retirer cette citerne dans les meilleurs délais.

De plus, cette citerne étant enterrée, il est bien évidemment hors de notre responsabilité de prendre en charge la réfection du jardin suite à son retrait. Préalablement à l’enlèvement de votre citerne, nous vous remercions donc de nous faire parvenir une confirmation écrite que vous prendrez intégralement en charge les frais de remise en état de notre jardin après retrait du réservoir (ainsi que ceux concernant le retrait de la citerne).

Nous tenons à vous rappeler que nous n’avons passé aucun contrat avec votre entreprise, tous les éléments contractuels liés à cette citerne ont été établis avec l’ancien propriétaire, M. XXXX. Par conséquent, toutes procédures que vous souhaiteriez entamer devront se tourner vers cette personne.

Cependant, nous sommes disposés à vous laisser accéder à notre propriété pour venir récupérer votre bien sous réserve de la remise en état des lieux suite au retrait de celui-ci.

Dans le cas où cette position que nous tenons pour définitive et non susceptible de remise en cause, n’aurait pas l’heur de vous agréer, nous vous renvoyons à la mésaventure qui est arrivée à l’entreprise Totalgaz qui ne souhaitait pas payer la remise en état du jardin de M. Jo en Alsace. Vous trouverez le récit de cette histoire édifiante racontée sur l’excellent site Internet de l’Association de Défense des Consommateurs de Propane (ADECOPRO), dont nous ne saurions que trop vous recommander une lecture attentive (l’article en question  se trouve dans les archives du mois d’avril).

Dans l’attente,

Nous vous prions de croire, Monsieur, Madame, à l’assurance de nos sincères salutation.

PS : merci de vérifier vos courriers à l’avenir, vous démarrez le vôtre par « Madame » et le terminez par « Monsieur ».

Pensez-vous qu'il manque des informations dans ce courrier ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

Votre message prouve que vous comprenez la situation dans laquelle vous vous trouvez.

A la base, vous n'avez aucune relation contractuelle avec cette entreprise, et je me demande même comment ils ont pu connaître vos noms et prénoms pour envoyer un recommandé.

A votre place, je ferais preuve de prudence : le courrier que vous envisagez d'envoyer pourrait être considéré come un début de relation entre vous et eux, alors que vous n'avez rien demandé.

A votre place, j'envisagerais 3 stratégies :

1. Un appel téléphonique pour expliquer votre point de vue, ce qui ne vous engage à rien ;

2. Un simple courrier rappelant que vous n'avez aucun rapport contractuel avec eux, et de voir ce problème avec le contractant (art. 1199 code civ.) ;

3. "Rien du tout", et les laisser avancer des arguments juridiques.

S'ils ont d'autres arguments à vous opposer, ce sera à leur initiative. Ce sera à eux de vous opposer des textes, ou à vous proposer des contreparties.

Bref, je vous conseillerais de ne pas leur faciliter le travail, de ne pas vous occuper d'un problème qui n'est pas le vôtre à la base, et de ne pas vous mettre en difficulté.

Cordialement.

kasom · Answer

bonjour

Rien n'est mentionné dans l'acte de vente : c'est assez surprenant, en général les notaires précisent le statut des citernes / cuves de gaz dans leurs actes

ce qui prouverait que ni vous ni le vendeur ne l'avez informé de cette cuve enterrée

du coup la société est en droit de vous réclamer la cuve , vous avez acheté la maison avec la cuve qui ne vous appartient pas: rien n'étant noté dans l'acte , vous êtes censé être parfaitement informé de la situation qui en découle ...

comme dans une copropriété, en cas de soucis avec le syndic, celui-ci ne reconnait plus que le nouveau propriétaire une fois l'acte signé

conclusion: oui il est normal que la société s'adresse à vous et non à l'ancien vendeur ( comment elle a eu votre nom ? mais il est public cher monsieur ;=))) )

pour ce qui est d'une éventuelle remise en état , là je ne maitrise pas mais je doute qu'elle rebouche le trou ..

X_Krissia_X · Answer

Merci pour vos réponses.

Nous les avions contactés après la signature, parce que nous savions que nous étions au gaz et pour savoir comment faire l'appoint.

Mais à ce moment là, j'ai contacté plusieurs entreprises différentes et c'est là que j'ai compris que une entreprise = une cuve. Et que je ne pouvais pas remplir ma cuve avec n'importe quel fournisseur.

Primagaz sur la base de ces infos a dû retrouver le contrat de l'ancien propriétaire. Donc oui, j'ai été en contact avec eux il y a 3 ans, ils ont même du me faire un devis mais que je n'ai pas signé. Et suite à ces devis exorbitants, on a fait le choix de passer à une pompe à chaleur.

A ce moment là, Primagaz ne m'a jamais informée qu'ils étaient propriétaires de la cuve, ni qu'ils devaient venir la récupérer, rien du tout. Je n'ai pas donné suite à leur devis, ni à leur contrat, je pense que ce moment là aurait dû être le moment choisi par Primagaz pour m'informer que cette cuve était à eux.

J'ai eu un coup de fil de leur part, je viens de m'en rendre compte, ils ont laissé un message sur mon répondeur disant "Bonjour Mme X, je me présente, membre société Primagaz. Je me permets de vous contacter parce que nous avons ouvert un dossier à votre nom pour une résidence à XXX. Je suppose que vous avez acheté à M. XXXX et je me permets de vous rappeler concernant s'il y a utilisation de la citerne ou s'il faut la retirer. Si vous utilisez le gaz il faut qu'on établisse un contrat de gaz à votre nom pour vous niveau assurance que vous soyez conforme. Et si vous ne souhaitez pas conserver la citerne pour les mêmes raisons il nous faut un retour de votre part pour retirer la citerne de gaz pour que l'on puisse la récupérer. Je joins à ce message qui va être accompagné d'un courrier recommandé auquel vous pouvez répondre. Sinon vous pouvez nous appeler au XXXXXX. En vous souhaitant une bonne journée, blablabla"

Entre le courrier et le message vocal, il existe un monde.

Ils me demandent une réponse avant le 31 aout sans quoi ils entament des poursuites.

Vous conseillez de commencer par un coup de fil ?

3 ans après l'achat, Primagaz réclame sa citerne

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