Facture après EDLS avec huissier

bonjour,

Quand bailleur et locataire n' s'entendent pas pour trouver une date pour faire un EDLS "contradictoire" (= en présence des 2), la partie la + diligente a la possibilité de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) afin qu'il fasse un constat d'EDLS, lequel sera NON contestable (NI par le bailleur NI par le locataire): d'ailleurs leurs présences ne sont pas obligatoire et leurs signatures ne sont pas requises (celle du commissaire de justice fait foi).

La comparaison entre l'EDLE initial et l'EDLS établi par l'officier ministériel servira au bailleur à voir s'il y a eu des dégradations pendant la durée de la location, ce qui lui permettra de faire une retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") de son locataire et de lui restituer le solde de son DG (si solde il y a... sinon demande de supplément) dans les 2 mois - de date à date - qui suivent le rendu des clés : toute retenue sur DG devant obligatoirement être justifiée, par "devis" OU "factures".

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Pour obtenir votre exemplaire, c'est à votre bailleur que vous devez vous adresser, puisque lui seul est en relation contractuelle avec "son" commissaire de justice. Sur votre demande, votre bailleur aura obligation de vous fournir gratuitement votre exemplaire.

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Si vous aviez des "provisions" mensuelles sur charges (ça dépend du type de contrat que vous aviez et des mentions portées au contrat avant signatures), elles sont effectivement à régulariser annuellement (et en cas d'oubli, peut se faire sur les 3 dernières années maxi).

Et la régularisation définitive des provisions sur charges ne peut être faite qu'après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires)... ce qui peut amener à plusieurs mois... selon la date de ladite AG... ET selon si les comptes y ont été approuvés ou pas.

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Commencez pas demander à votre ancien bailleur votre exemplaire d'EDLS (calmement, il n'y est pour rien si vous ne l'avez pas encore demandé... !!)

Ensuite, comparez vos 2 EDL et vérifiez que le bailleur n'a fait de retenue QUE à partir des dégradations mentionnées sur le constat d'EDLS du commissaire de justice et voyez s'il y a matière à contester ou pas (élément déjà mentionné dégradé sur l'EDLE, vétusté non prise en compte, élément non mentionné dégradé sur l'EDLS, ..... etc.).

Gardez copie de votre courrier R+AR, ainsi que les 2 récépissés.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

"Nous avons relevé ensemble les défauts dans l'appartement. Je n'ai jamais reçu d'exemplaires de l'état des lieux fait avec l'huissier et je n'ai rien signé."

Ça ne change rien à sa validité. Selon la nature des "différents" que vous mentionnez, le bailleur serait même en droit de vous demander la moitié du coût de l'état des lieux sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 3-2 de la loi de 1989.

 

"Quel recours puis je avoir et auprès de qui ?"

Par rapport à l'EDLS, strictement aucun, il est réputé contradictoire si effectué par l'huissier.

Par rapport aux travaux et autres remises en état qui vous ont été facturés il faut voir au cas par cas.

Il faut, en particulier, bien tenir compte des points suivants :

- Que la remise en état corresponde bien à un dégât identifié dans l'EDLS

- Que la vétusté soit prise en compte

- Que le coût de la remise en état soit justifié à base de devis ou factures