Noriance - anciennement balen69
Ppirouette1310
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Ulysse5818 Messages postés 12379 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 3 juil. 2023 à 10:11
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Ulysse5818
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3 juil. 2023 à 10:11
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Bonjour,
Vous avez peut-être commis une erreur en versant un acompte en avril...en effet si cette créance n'était pas garantie par une décision de justice, elle était prescrite. Ce versement d'avril annule donc cette éventuelle prescription et le créancier peut maintenant vous poursuivre afin d'obtenir un jugement.
S'il existe un titre exécutoire, les intérêts sont limités aux 5 dernières années.
2 possibilités : si pas de titre exécutoire, l'huissier y va au bluf et personne ne viendra le 11 juillet.
Si titre exécutoire, le 11 juillet il pourrait vous apporter une commandement avec saisie.