Achat maison actuellement occupée à titre gratuit
Berthie
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Bonjour,
je souhaite acheter une maison occupée à titre gracieux par une personne autre que le propriétaire. Y a t il des risques en tant qu’acheteur ? Qu’est ce qui peut me garantir la non occupation du lieu avant la transaction ?
Bien cordialement et merci d’avance.
Berthie
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3 réponses
"Qu’est ce qui peut me garantir la non occupation du lieu avant la transaction ? "
L'acte de vente est sensé prévoir que les lieux seront libres de toute occupation et que le vendeur atteste vous avoir remis l'intégralité des clés.
Assurez-vous que la clause soit bien présente et que le vendeur en ait pleinement connaissance.
Si l'occupation persiste juste avant la signature de l'acte, vous pourrez vous rétracter ou refuser de signer tant que les lieux ne seront pas libérés.
Vous pouvez aussi prévoir contractuellement des pénalités journalières si ce n'est pas le cas.
Le plus simple est d'en discuter avec votre notaire qui saura vous conseiller sur la meilleure façon de garantir vos intérêts.
L'acte de vente est sensé prévoir que les lieux seront libres de toute occupation et que le vendeur atteste vous avoir remis l'intégralité des clés.
Assurez-vous que la clause soit bien présente et que le vendeur en ait pleinement connaissance.
Si l'occupation persiste juste avant la signature de l'acte, vous pourrez vous rétracter ou refuser de signer tant que les lieux ne seront pas libérés.
Vous pouvez aussi prévoir contractuellement des pénalités journalières si ce n'est pas le cas.
Le plus simple est d'en discuter avec votre notaire qui saura vous conseiller sur la meilleure façon de garantir vos intérêts.
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