Bail étudiant meublé
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j'envisage de louer à un étudiant logement meublé
vu que son cursus dure de sept à juin 2024 (10 mois) je ne peux à priori établir bail étudiant (9 mois maxi)
je ne veux pas établir bail mobilité vu que je ne peux réclamer un dépôt de garantie comme pour le bail étudiant
que me conseillez vous :
soit bail étudiant de 9 mois + avenant ....si possible
soit bail meublé classique de un an avec préavis fin mai 2024 (1 mois) avant fin d l'année universitaire
merci pour votre réponse
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1 réponse
BONJOUR à vous aussi,
faites un contrat de location meublée classique de 1 an (modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable), renouvelable par tacite reconduction : ce sera à votre locataire de vous donner congé pour la date qu'il souhaitera (c'est la date de RÉCEPTION de la notification de son congé qui fera démarrer son préavis de 1 mois). Pas besoin de mentionner la durée du préavis : c'est notoirement connu... vous pouvez par contre, du fait de son probable jeune âge, lui fournir gentiment ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...