Rétention 20% caution
djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Me voilà bien embêté, j’ai quitté un logement en location en novembre 2022, mon agence immobilière a bloqué 20% de ma caution (jusque là c’est légal) cependant nous voilà mi août et elle continue de me dire que le syndic n’a pas fait de retour sur une éventuelle tenue d’AG sauf que je n’ai aucun moyen de vérifier cela. Pourriez vous me dire si j’ai un moyen de les obliger à me rendre mes 20% étant donné que cela fait quand même 9 mois?
merci d’avance
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1 réponse
bonjour,
L' agence est effectivement en droit :
* de retenir [en plus des éventuelles retenues pour dégradations mentionnées sur l'EDL Sortant (signé des parties prenantes OU de leurs représentants)] - la somme de 20% maximum de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") en vue de la régularisation définitive des PROVISIONS sur charges (donc pas de retenue de 20% de votre DG si vos charges étaient "au forfait"),
* et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans "LE" mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble lors de l'AG annuelle des copropriétaires (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6 + voir aussi mon topo au § II-G : lien ci-dessous).
Donc :
* vous ne pouvez pas obliger l'agence à vous rendre par anticipation ces 20%.
* ET, selon la date de l'AG annuelle qui a suivi votre départ du logement + selon si les comptes ont été approuvés ou pas, ça prendra plus ou moins de temps....
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...