Verrouillage chemin par la mairie
BmV Messages postés 98529 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour Nous avons acheté une maison, située dans un lotissement ancien en ville; notre maison, comme ses voisines, a une deuxième entrée par le jardin, situé à l'arrière. Cet accès se fait par un chemin piétonnier situé entre les maisons et débouche sur la rue par un petit terrain ; en achetant cette maison il y a quelques années, nous avons reçu une clé pour accéder à ce chemin car il y a de cela une quinzaine d'années, les riverains avaient obtenu de la mairie que des grilles avec serrures protègent l'accès. Soulignons que tout le quartier est constitué de maisons flanquées de chemins, avec ou sans petit terrain, mais libres d'accès. Or la mairie a décidé de poser de nouvelles serrures sur les grilles et de verrouiller l'accès à ce chemin car nous n'avons pas reçu de clés, et sans prendre la peine de prévenir les riverains. Nous avons tenté d'avoir une explication au téléphone, sans succès. L'un des riverains voit son entrée principale, située sur ce chemin, rendue inaccessible; un autre voit sa location étudiant, située dans son jardin, bloquée. Quel est le statut juridique de ce chemin et de notre 2e entrée ? Quels sont les recours possibles ? Merci d'avance.
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1 réponse
Commencer par vérifier dans les actes de vente ce qu'il est dit au sujet de ces soi-disant "accès". Vérifier aussi sur les PV d'arpentage joints aux actes.
Quant au statut juridique du chemin, vu qu'un maire n'irait en principe pas bloquer d'autorité des portails sur un simple coup de tête, il semble bien qu'il soit propriété de la commune, laquelle a peut-être jadis instauré une tolérance pour l'accès à cette parcelle et qui revient dessus aujourd'hui.
Il reste déroutant que personne n'ait été prévenu.
Vous pouvez vérifier cela aussi en consultant soit le SPF de votre secteur soit le site Géofoncier soit ... en mairie.
Il peut semble utile d'aller parler de tout ça avec un responsable, sur rdv, en mairie, pour avoir précisément le fin mot de cette histoire qui semble pour le moment pleine d'incertitudes.
Enfin, vous pouvez tous vous prévaloir des dispositions légales considérant les aisances de voirie pour les riverains du domaine public, lesquelles incluent notamment le droit d'accès ► https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwiC-o29vpn7AhVThP0HHR_yArgQFnoECA0QAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.ensemble77.fr%2Fimages%2Foutils%2Fgestion_domaine_public%2FGEPUR%2FFiche_6_droits_obligations_riverains.pdf&usg=AOvVaw1gkgWc4HA8afMMR2SE5fwe
La législation juridique et financière évolue en permanence...