Besoins de renseignement location meublé

bonjour,

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"CHARGES COMPRISES" :

Juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.

Dans ce cas, le bailleur DOIT préciser clairement sur le contrat de location :

-> ce qu’elles comprennent exactement

-> ET préciser si elles sont "au forfait" OU "au réel".

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Et, en location meublée, si les charges comprennent l'électricité du logement, c'est seulement sous forme de "forfait" ET donc, si toutes les autres charges sont également "au forfait" :

« Charges forfaitaires » [cas en (co)location meublée ou en colocation nue (= pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).

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Art. 25-10 loi 6/7/1989 : ""Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM [Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères].""

https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

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Quant aux démarches administratives obligatoires préalables à la mise en location vous devriez trouver tout ça sur Internet.... (et faites des simulations pour vos futurs impôts)...

Voir par exemple :

https://lessecretsdelimmo.fr/fiscalite-immobiliere/fiscalite-lmnp/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744

cdt.

PS : et à titre général et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]