Probleme de limite de propriete
jodelariege -
Bonjour,
J'ai herite de la maison de mes parents.
Il y a 40 ans, mes parents ont cloture leur terrain, une partie se situe en limite avec un ruisseau , le terrain de l'autre cote du ruisseau a ete vendu il y a 30 ans , mais ils n'ont jamais fait de cloture de leur cote.
Aujourd'hui , ils me disent avec photo du cadastre a l'appui que mon grillage est chez eux , que dois je faire ?
5 réponses
Prenez contact avec un géomètre-expert pour faire vérifier le bornage.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Le cadastre n'a aucune valeur en matière de limite ! De plus si cela fait plus de trente ans, vous bénéficier de la prescription acquisitive !
Pour le moment, personne ne peut prétendre à rien, a priori.
Encore une fois, faites réaliser un bornage.
Et selon les conclusions, vous pourrez envisager une action ou une autre.
Ou pas.
bonjour
vos voisins peuvent prétendre à retrouver leur terrain après un bornage fait par un géomètre expert ...si les clôtures sont bien chez eux (car le cadastre n'a aucune valeur légale) à ce moment vous leur opposerez la prescription acquisitive de 30 ans
la possession du terrain en question n'est pas automatique au bout de 30 ans : comme déjà dit il faut une action en justice
si vous avez une protection juridique contactez la
dites au voisin qu'il faut d'abord un bornage ,payant bien sur cela en refroidit plus d'un
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...