Probleme de limite de propriete

Question

Bonjour,

J'ai herite de la maison de mes parents.

Il y a 40 ans, mes parents ont cloture leur terrain, une partie se situe en limite avec un ruisseau , le terrain de l'autre cote du ruisseau a ete vendu il y a 30 ans , mais ils n'ont jamais fait de cloture de leur cote.

Aujourd'hui , ils me disent avec photo du cadastre a l'appui que mon grillage est chez eux , que dois je faire ?

Gayomi · Accepted Answer

Prenez contact avec un géomètre-expert pour faire vérifier le bornage.

Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037

bern29 · Answer

Le cadastre n'a aucune valeur en matière de limite ! De plus si cela fait plus de trente ans, vous bénéficier de la prescription acquisitive !

marie · Answer

Meme apres 30 ans? , mes vousins peuvent ils pretendre encore le terrain que j'ai cloturer a l'epoque?

BmV · Answer

Pour le moment, personne ne peut prétendre à rien, a priori.
Encore une fois, faites réaliser un bornage.

Et selon les conclusions, vous pourrez envisager une action ou une autre.
Ou pas.

jodelariege · Answer

bonjour

vos voisins peuvent prétendre à retrouver leur terrain après un bornage  fait par un géomètre expert  ...si les clôtures sont bien chez eux (car le cadastre n'a aucune valeur  légale)  à ce moment vous leur opposerez la prescription acquisitive de 30 ans

la possession du terrain en question n'est pas automatique au bout de 30 ans : comme déjà dit il faut une action en justice

si vous avez une protection juridique contactez la

dites au voisin qu'il faut d'abord un bornage ,payant bien sur   cela en refroidit plus d'un

Probleme de limite de propriete

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